Traduction de «texte législatif appuyez-vous » (Français → Anglais) :

inviter les pays de l’UE à publier des informations en ligne sur l’ensemble de leurs textes législatifs liés à l’UE qui prévoient des droits pour les citoyens et/ou les entreprises, afin qu’elles puissent être reliées à L’Europe est à vous ou échangées avec le portail.
calling on EU countries to publish information online on all EU-related legislation laying down rights for citizens and/or businesses, so that it could be linked or exchanged with Your Europe.

Deuxièmement, et cela est lié au texte tiré des actes législatifs de la Floride que je viens de vous lire, j'aimerais paraphraser un dépliant publicitaire émis par le Bureau de la situation de la femme sur l'analyse selon le sexe, qui est censé faciliter l'élaboration et l'évaluation de politiques et de textes législatifs en prenant en compte le point de vue des deux sexes, et se traduire par des mesures délibérément équitables pour les hommes, les femmes, les garçons et les filles.
Second, and again in relation to what I just read to you about the Florida statutes, I would like to paraphrase from a household flier from the Status of Women on gender-based analysis, a guide for policy making, in which they said that the guide will facilitate the development and assessment of policies and legislation from a gender perspective so they will have intended and equitable results for men, women, boys and girls.

Pour ce qui est du premier amendement, l'adjonction de l'article (1.1), je crois comprendre qu'il vise à limiter la notion de « document » uniquement aux textes législatifs fédéraux et provinciaux, ce qui, au fond, empêcherait les organismes de réglementation d'incorporer par renvoi toute norme, tout ce qui n'est pas un texte législatif, mais y compris notamment les normes dont je crois que M. Walter vous a parlé en détail, si je ne m'abuse.
In terms of the first amendment, the addition of section (1.1), the way I read it, is to limit the notion of " document'' to only federal and provincial legislation, which would essentially deny the capacity of regulators to incorporate by reference any standard, anything but legislation, but including particularly the standards that I think you have heard about at length in the testimony of Mr. Walter, I believe.

Vous avez spécifié que, sous cette Présidence, vous avez bouclé des textes législatifs dans 18 nouveaux domaines et vous en avez semblé fier.
You said that under this Presidency legislation in 18 new areas had been worked on and you seem to be proud of that.

Lorsque vous vous êtes prononcé sur la recevabilité des amendements, vous n'avez pas jugé la motion n 14 irrecevable. Il me semble que celle-ci n'était pas prévue dans les directives sur la rédaction d'un texte législatif approuvées à l'origine par le Cabinet, et qu'elle n'était donc pas comprise dans la recommandation royale, car elle vise à rendre l'indemnisation obligatoire pour les dommages ou les biens ou les véhicules détruits.
In your ruling on which amendments were acceptable and which were not, you did not rule against Motion No. 14. It would be my opinion that Motion No. 14 was not contemplated by the original drafting instructions approved by cabinet, and therefore was not included in the royal recommendation, as it seeks to make compensation mandatory for damage or destroyed goods or conveyances.

En ce cas, sur quel texte législatif appuyez-vous cette conviction, et estimez-vous qu'un tel principe peut ôter au médiateur le droit de s'exprimer librement dans la presse ?
Where, in that case, do you find a legal basis for this view, and do you believe that such a principle can suppress the ombudsman’s right to express himself freely in the press?

Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.
I stress, however, that I favour the concept of the promotion of patient rights and I am following the policy on this, which is included in the health forum and – you will note – is specifically referred to in the legislation at recital 3.

En ce qui concerne la première - les nouvelles formes de gouvernement pour l'Europe -, vous savez déjà que la Commission s'est engagée à présenter un Livre blanc et non un texte législatif complet parce que, face aux grands problèmes qui changent la structure de notre mode de vie, la Commission prépare tout d'abord la discussion. Ensuite, elle parle du contenu avec vous et c'est ainsi que naît finalement un document politique, un document législatif.
With regard to the first area – new forms of governance for Europe – you already know that the Commission has undertaken to produce a White Paper and not a full legislative text since, in the light of major issues which are changing the structure of the way we interact, the Commission is first of all preparing for a debate; we will subsequently discuss the content with you; this will give rise to a policy document, and finally, a legislative document.

Le seul commentaire que je souhaite faire est qu'au cours de notre exposé précédent, nous avons demandé au Sénat d'envisager l'examen de la série de textes législatifs qui sont proposés avec les Premières nations et de vous demander d'envisager une étude spéciale qui examinerait si la série de textes législatifs retire quelque chose de nos droits ancestraux et issus de traités et leur incidence.
The one comment I want to make is that in the earlier presentation we asked for the Senate to consider looking at the suite of legislation that is coming forward with First Nations and asking for you to consider a special study that would look at whether the suite of legislation is in fact taking away from our treaty and Aboriginal rights and the impact of that.

On prend la peine au paragraphe 9(2) de faire la précision suivante, et je vous le lis textuellement: «Dans le présent article, «texte législatif fédéral» désigne tout ou partie d'une loi fédérale au d'un règlement, décret, ou autre texte pris dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale».
In subclause 9(2), they even make the following precision, and I quote: ``In this section, federal law'' means the whole or any portion of any Act of Parliament or any regulation order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament''.