Vertaling van "quel texte législatif appuyez-vous " (Frans → Engels) :

inviter les pays de l’UE à publier des informations en ligne sur l’ensemble de leurs textes législatifs liés à l’UE qui prévoient des droits pour les citoyens et/ou les entreprises, afin qu’elles puissent être reliées à L’Europe est à vous ou échangées avec le portail.
calling on EU countries to publish information online on all EU-related legislation laying down rights for citizens and/or businesses, so that it could be linked or exchanged with Your Europe.

Quel texte législatif communautaire impose éventuellement ledit enfouissement?
If so, which Community legal text contains these provisions?

Quels textes législatifs spécifiques la Présidence destine-t-elle à être retirés du droit communautaire?
What specific legislation is the Presidency earmarking for withdrawal from Community law?

Par conséquent, l'amendement a pour effet d'établir avec précision quels textes législatifs peuvent prévoir une amende maximale de 300 000 $.
Therefore, the effect of this amendment is to make it clear exactly which band laws may have a penalty of up to $300,000.

Mme Brenda Kustra: Avec la formulation actuelle, il serait possible d'ajouter des pénalités à n'importe quel texte législatif de la bande, y compris à des dispositions législatives adoptées en vertu d'autres lois du Parlement.
Ms. Brenda Kustra: The way it's written right now, penalties could be added to any band law, including law made under other acts of Parliament.

En ce cas, sur quel texte législatif appuyez-vous cette conviction, et estimez-vous qu'un tel principe peut ôter au médiateur le droit de s'exprimer librement dans la presse ?
Where, in that case, do you find a legal basis for this view, and do you believe that such a principle can suppress the ombudsman’s right to express himself freely in the press?

L'honorable sénateur, ou qui que ce soit au gouvernement, peut-elle m'indiquer quel texte législatif, quelle loi constitutionnelle a pu donner à une province du Canada le droit de se séparer?
Can the honourable senator, or anyone in the government, point me to the set of statutory laws, the set of constitutional laws, that ever conveyed the right of any province of Canada to secede?

Sur quels textes législatifs exécutoires se fonde le présent débat?
But what is the binding legislation under which this debate takes place?

Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.
I stress, however, that I favour the concept of the promotion of patient rights and I am following the policy on this, which is included in the health forum and – you will note – is specifically referred to in the legislation at recital 3.