Après avoir analysé les enseignements retirés de dans l'application de ces dispositions et soucieuse de contribuer efficacement à favoriser l'emploi dans l'Union européenne, la Commission juge le moment venu de formuler des critères contraignants en matière d'aides à l'emploi et de les rendre publics dans un texte juridique unique, de manière à faciliter en même temps les obligations de notification préalable et d'exempter de cette obligation les entreprises qui réunissent toutes les conditions énumérées dans la proposition de règlement à l'examen.
In analysing the experience gained in applying these provisions, and with a view to making an effective contribution to boosting employment in the European Union, the Commission believes that the time has come to draw up binding criteria on employment aid and publish them in a single legal text, while at the same time facilitating prior notification obligations and providing exemption for any aid which complies with all the requirements laid down in the proposal for a regulation under consideration.
