Traduction de «texte juridique unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

personnalité juridique unique
single legal personality

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Texte unique de négociation (officieux)
Informal Single Negotiating Text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il remplace les textes législatifs antérieurs de l’Union européenne (UE) en réunissant tous les types d’additifs alimentaires* dans un acte juridique unique.
It replaces previous European Union (EU) legislation by bringing all types of food additives* under one legal act.

Il remplace les textes législatifs antérieurs de l’UE en réunissant dans un acte juridique unique tous les types d’additifs alimentaires *.
It replaces previous EU legislation by bringing together into one legal act all types of food additives*.

Avec le règlement n° 1290/2005 du Conseil, les règles de financement des deux piliers de la PAC se trouvent regroupées en un texte juridique unique, prévoyant deux fonds - le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) - pour lesquels s'appliquent, dans la mesure du possible, les mêmes règles. Ces règles ont simplifié la gestion financière des mesures de développement rural au cours de la période de programmation suivante ainsi que le traitement des irrégularités.
Through Council Regulation (EC) No 1290/2005, the rules for financing the two pillars of the CAP have been combined in a single legal text setting up two Funds - the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). As far as possible, the same rules apply to both, simplifying the financial management of rural development measures in the next programming period and the treatment of irregularity cases

Ce texte a été reproduit dans les textes juridiques successifs concernés, y compris dans les mesures nationales de transposition de la directive 92/81/CEE et dans le «Texte Unique sur les accises».
That text has been reproduced in the successive legal texts concerned, including the national measures transposing Directive 92/81/EEC and the successive 'Single Text on excises'.

La codification consiste en l'adoption d'un acte juridique nouveau qui intègre, dans un texte unique, sans en changer la substance, un acte de base précédent et ses modifications successives, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent.
Codification means the adoption of a new legal instrument which brings together, in a single text, but without changing the substance, a previous instrument and its successive amendments, with the new instrument replacing the old one and repealing it.

[26] La consolidation consiste à regrouper dans un texte unique les dispositions en vigueur d'une réglementation donnée, qui sont éparses dans le premier acte juridique en la matière et dans les actes modificateurs qui lui ont succédé.
[26] Consolidation means grouping together in a single non-binding text the current provisions of a given regulatory instrument which are spread among the first legal act and subsequent amending acts.

Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.
The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.