Traduction de «texte de loi prévoit très clairement » (Français → Anglais) :

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

La loi précitée prévoit, pour les dénominations italiennes, la mention traditionnelle spécifique «D.O.C». afin de clarifier le concept susvisé d'appellation d'origine de très grande qualité et traditionnelle.
The aforementioned law states, for the Italian denominations, the specific traditional term ‘D.O.C’. in order to make clear the above concept of highly qualitative and traditional designation of origin.

Monsieur le Président, l’article 177 prévoit très clairement que les demandes doivent être effectuées 24 heures à l’avance et avant le débat.
Mr President, Rule 177 clearly states that submissions should be made 24 hours in advance and prior to the debate.

Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons encore renforcé les dispositions proposées par la Commission et qui sont déjà prévues par Rome III, en affirmant très clairement ce qui suit, par exemple à l’amendement 25: «Si la loi désignée [.] ne reconnaît pas la séparation ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l’un des conjoints, la loi du for s’applique».
I wish to make it clear once more that we have further reinforced the provisions which the Commission has proposed and which are already laid down in Rome III, by stating quite clearly the following, for example, in Amendment 25: Should the law indicated [.] not recognise legal separation or divorce or do so in a form that is discriminatory as regards one of the spouses, the lex fori shall apply.

Un principe particulièrement important s’applique très clairement dans les deux cas: nous devons veiller à ce que les deux conjoints soient bien informés des conséquences – sociales et juridiques – du choix de la loi.
One particularly important principle quite clearly applies in both cases: we must ensure that both partners are very well informed about the consequences – both social and legal – of the choice of law.

- Monsieur Gollnisch, l'article 119 prévoit très clairement que "si un orateur s'écarte du sujet, le président l'y rappelle.
– Mr Gollnisch, Rule 119 states very clearly that: 'if a speaker departs from the subject, the President shall call him to order.

La loi prévoit également la possibilité, pour une autorité publique, de convenir avec le demandeur d'un délai différent, par exemple lorsqu'un volume très important d'informations est demandé.
Under the legislation, it was possible for a public authority to agree a different deadline with the person seeking information, for example, where a large amount of information had been requested.