Vertaling van "texte de compromis serait élaboré " (Frans → Engels) :

Ce document de compromis, ce texte de compromis, a été longuement élaboré.
This compromise document, this compromise text, has been long in the making.

La Présidence a indiqué qu'un nouveau texte de compromis serait élaboré très prochainement, en accord avec les services de la Commission, et soumis aux délégations en tenant compte des préoccupations exprimées lors du débat.
The Presidency stated that a new compromise text would be drawn up very shortly, in agreement with the Commission, and submitted to delegations to reflect the concerns expressed during the debate.

Si cette Assemblée soutient le Conseil et la Commission, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas en mesure de soutenir nos compromis et texte de compromis et de les insérer dans la résolution du Parlement.
So if the House is supporting the Council and Commission, I see no reason why it should not support our compromises and compromise text and get those into the Parliament resolution.

Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.
In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée sur un règlement en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, sur la base d'un texte de compromis élaboré par la présidence (doc. 14907/04), tel que modifié au cours de la session.
The Council reached political agreement by a qualified majority on a Regulation concerning fishing opportunities for deep sea species for the Member States which acceded in 2004, on the basis of a compromise drawn up by the Presidency (14907/04), as amended during the meeting.

Un traité réorganisé et enrichi d'autres éléments de nature constitutionnelle, est-ce déjà une constitution, ou faut-il réserver cette expression, comme vous le recommandez vous-même, Monsieur Duhamel, à un nouveau texte fondamental qui serait élaboré selon de nouvelles méthodes ?
Is a reorganised treaty, enriched with other elements of a constitutional nature, already a constitution or must this expression be reserved, as you yourself recommend, Mr Duhamel, for a new fundamental text which would be drafted according to new methods?

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

Conformément au texte de compromis de la présidence actuelle, le montant total du droit de suite applicable serait plafonné à 10 000 €.
Under the current Presidency compromise text, there would be a ceiling of €10,000 on the total amount of resale right payable.

Cette liste devrait avoir une finalité essentiellement fonctionnelle, tout en étant assortie de certaines spécifications techniques pour différents types de télécommunications. la plupart des délégations seraient en mesure d'accepter la durée des périodes prévues dans le texte de compromis de la Présidence: la durée normale de la période de rétention des données serait de douze mois.
This list should be mainly functional, with some technical specifications concerning different types of telecommunications; most delegations were able to accept the timelines laid down in the Presidency compromise text: the normal duration of the data retention period would be twelve months.