Traduction de «texte convenu doit » (Français → Anglais) :

Le texte convenu doit maintenant être officiellement confirmé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.
The agreed text must now be formally confirmed by the Council of the EU and the European Parliament.

1. salue la mise en place du groupe de travail spécial sur la plateforme de Durban pour une action renforcée et relève que la décision 1/CP.17 demande que ce groupe se mette immédiatement au travail pour élaborer, au titre de la convention, un protocole, un instrument juridique ou un texte convenu ayant valeur juridique, applicable à toutes les Parties, et qu'il mène à bien ses travaux dans les meilleurs délais mais au plus tard en 2015; souligne en outre que les travaux dudit groupe doivent s'appuyer sur le cinquième rapport d'évaluation du GIEC, qui doit être présenté d'ici 2014; se félicite également du processus visant à rehausser le niveau d'ambition des Parties avant 2020;
1. Welcomes the establishment of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action and notes that Decision 1/CP.17 requires this group, as a matter of urgency, to start work on the development of a protocol, legal instrument or agreed outcome with legal force under the Convention, applicable to all the Parties, and to complete that work as early as possible and no later than 2015; notes further that its work must be informed by IPCC’s Fifth Assessment Report, which is due by 2014; also welcomes the process for Parties to increase their level of ambition pre-2020;

Conformément à l'annexe 3 de l'accord révisé, la Commission (et notamment la DG MOVE) doit informer le Parlement de son intention de proposer le lancement de négociations et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets d'amendements, les projets de textes à négocier, les articles adoptés, la date convenue pour parapher l'accord et le texte de l'accord devant être paraphé ainsi que les autres informations et documents pertinents relatifs à la suspension ou à la modification éventuelle d'accords.
In line with annex 3 of this revised agreement, the Commission (in particular DG MOVE) should inform Parliament about its intention to propose negotiations, provide the draft negotiating directives, the draft amendments, draft negotiating texts, agreed articles, date for initialling and text of the agreement to be initialled together with other relevant documents and information about any possible suspension or modification of agreements.

Quoi qu’il en soit, notre principal document de référence doit être le texte convenu dont nous disposons déjà.
However, our primary source must be the agreed text that we already have.

Le texte du RF doit être aligné sur la déclaration commune sur les recettes affectées convenue, lors de la concertation du 13 juillet 2007, par les deux branches de l'autorité budgétaire, lesquelles "attachent une grande importance à la surveillance des recettes affectées, en particulier celles qui se rapportent aux agences communautaires, et demandent à la Commission de rendre compte à intervalles réguliers de leur mise en œuvre, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget".
The text of the FR should be in line with the Joint Declaration on Assigned Revenues as agreed by the two arms of the budgetary authority at the Conciliation of 13 July 2007 which attach a great importance to the monitoring of the assigned revenues, especially to those related to the Community Agencies and asks the Commission to report regularly on their implementation, in particular on the basis of a specific document before the first reading of the budget

De plus, les documents écrits doivent être disponibles sur demande dans des présentations accessibles ainsi qu'il a été convenu dans la résolution du Parlement sur la communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées", cette déclaration doit être reprise dans un texte législatif afin de lui donner plus de force.
Moreover, written documentation should be made available on demand in accessible formats, this was agreed in the Parliament’s resolution on Towards a Barrier Free Europe for People with Disabilities, this statement needs to be re-iterated in a legislative text to give it fuller force.

Le Conseil est convenu que ces conclusions seraient intégrées au texte des GOPE 2000, qui doit être approuvé le 5 juin.
The Council agreed that these conclusions shall be integrated into the BEPG 2000 to be adopted on 5 June.

Le texte convenu doit être adopté, sans faire l'objet de nouveaux débats, lors d'une prochaine session du Conseil, après mise au point dans toutes les langues officielles de la Communauté.
The agreed text is to be adopted, without further debate, at a forthcoming session of the Council, after its finalisation in all Community languages.

Le texte convenu doit être adopté sous forme de position commune, sans faire l'objet de nouveaux débats, lors d'une prochaine session du Conseil, après mise au point dans toutes les langues officielles de la Communauté, et sera transmis au Parlement européen pour la deuxième lecture.
The text as agreed is to be adopted in the form of a common position, without further debate, at a forthcoming Council, after its finalisation in all Community languages, and will be sent to the European Parliament with a view to its second reading.

Concernant sa ratification, les membres ont convenu de l'application provisoire des mesures lorsque le texte juridique aura été finalisé; entre-temps, il doit être ratifié par les parties contractantes suivant leur processus gouvernemental respectif, y compris au Canada.
In terms of its ratification, the members agreed to the idea of interim application of the measures once the legal text has been finalized; then, pending that, it must be ratified by contracting parties through their respective government processes, including here in Canada.