Vertaling van "texte approuvé appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte d'appel
display text | anchor text

récapitulation des textes des appels
digesting of appeals

promulgation des textes des appels
promulgation of appeals

approuver le dossier d'appel d'offres
to approve the terms of the invitation to tender

au moment de l'appel de ces textes
when these texts come up for attention

texte de l'appel d'offres
tender text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la Cour;
28. Welcomes the draft agreement reached by the 47 Council of Europe member states and the EU on the latter’s accession to the European Convention on Human Rights, and awaits the positive opinion of the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the agreed text; calls for Parliament and the Council to ratify the agreement rapidly upon the final ruling of the CJEU;

27. se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la Cour;
27. Welcomes the draft agreement reached by the 47 Council of Europe member states and the EU on the latter’s accession to the European Convention on Human Rights, and awaits the positive opinion of the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the agreed text; calls for Parliament and the Council to ratify the agreement rapidly upon the final ruling of the CJEU;

3. se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la CJUE;
3. Welcomes the draft agreement reached by the 47 Council of Europe member states and the EU on the latter’s accession to the European Convention on Human Rights, and awaits the positive opinion of the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the agreed text; calls for Parliament and the Council to ratify the agreement rapidly upon the final ruling of the CJEU;

2. Le texte qui a été approuvé appelle à la création d’un fonds de «garantie» qui serait utilisé pour indemniser les passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne.
2. The text that has been supported calls for the establishment of a ‘guarantee’ fund that would be used to compensate passengers in case of airlines bankruptcy.

Lesdites négociations ayant permis l'introduction de dispositions beaucoup plus détaillées en ce qui concerne la mise au point juridico-linguistique des textes approuvés en première ou en deuxième lecture, ou lors de la conciliation, la première question initialement soumise à la commission peut être tenue pour résolue et n'appelle pas de modification du règlement, du moins à ce stade. Le présent rapport n'aborde donc que la deuxième question, celle de l'introduction de dispositions concernant l'établissement de rectificatifs.
the first issue originally referred to the committee can be considered as being settled and not requiring changes in the Rules of Procedure, at least for the time being. This report therefore deals only with the second issue, the question of introducing provisions on the establishment of corrigenda.

En ce qui concerne la directive sur les services, le président Barroso a ajouté qu'étant donné que les chances de voir la proposition initiale de la Commission adoptée étaient nulles, les États membres seraient désormais appelés à soutenir sa proposition révisée, qui s'inspirerait largement du texte approuvé par le parlement européen.
On the Services Directive, President Barroso added that given that the chance of adoption of the Commission’s original proposal was “zero”, Member States should now back the Commission’s revised proposal, which would be broadly based on the text approved by the European Parliament.

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).
This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).

M. Everest: En septembre dernier, le Parlement a approuvé un nouveau projet de loi visant à créer le Tribunal des anciens combattants (Révision et appel), abrogeant du même coup d'autres textes de loi, la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants et certaines parties de la Loi sur les pensions portant sur la Commission canadienne des pensions.
Mr. Everest: In September of last year, a new piece of legislation was approved by Parliament to establish the Veterans Review and Appeal Board, and at the same time it repealed other pieces of legislation, the Veterans Appeal Board Act and the portions of the Pension Act which dealt with the Canadian Pension Commission.