Vertaling van "terroristes—l'accusé pourrait rester " (Frans → Engels) :

M. Bryan Schwartz: Il me semble qu'étant donné que l'on peut être emprisonné pendant très longtemps après avoir fait l'objet d'accusations—disons des accusations terroristes—l'accusé pourrait rester en prison pendant des années avant de subir son procès, à cause de la complexité de l'accusation.
Prof. Bryan Schwartz: It seems to me, on the idea that just because you're charged you can be kept in jail for a very long time—let's say it's on terrorism charges—you could be in jail a very long time before you came to trial, because of the complexity of the charge.

Le sénateur Joyal : Ce que j'essaie de montrer, c'est que, selon cette interprétation, on ne pourrait accuser l'auteur d'un attentat suicide en s'appuyant sur la définition mentionnée à l'alinéa 83.01(1)a), qui donne une définition générale de « activité terroriste », mais on pourrait l'accuser en vertu du sous-alinéa 83.01(1)a)(ix), soit la partie de la définition qui traite de la convention internationale.
Senator Joyal: The argument is that, according to that interpretation, suicide bombing could not be charged on the basis of the definition of 83.01(1)(a), which is the general definition of ``terrorist activity,'' but would be charged only under 83.01(ix) which is the international convention section of the definition.

Nous ne pouvons pas accuser les Israéliens de ne pas avoir poursuivi les terroristes avec l’argent. Aussi, nous devrions en rester là.
We cannot blame the Israelis for not having run after the terrorists with the money, and for that reason we should let the matter rest.

Toutefois, les prévisions économiques de l'automne 2002 de la Commission montrent que, parmi les États membres accusant des déficits publics élevés, l'ajustement du solde sous-jacent pourrait rester en deçà de 0,5 % en Grèce, en France, en Italie et en Autriche. Ceci souligne la nécessité d'accélérer l'assainissement des finances publiques dans les pays concernés en vue notamment de garantir leur viabilité à long terme.
However, among the Member States with important government deficits the Commission's autumn 2002 economic forecast indicates that the adjustment in the underlying balance could fall short of 0.5 per cent in Greece, France, Italy, and Austria, pointing to a need to accelerate consolidation, also to secure their long-term sustainability.

Pour être libéré avant son procès, l'accusé pourrait notamment recevoir l'ordre de demeurer sous autorité militaire; de se présenter aux heures et aux autorités précisées; de rester à l'intérieur d'une région ou d'un endroit précisé; d'éviter tout lieu expressément nommé; de s'abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée; et d'observer toute autre condition raisonnable précisée par l'officier réviseur.
Pre-trial release conditions could include requiring the accused to remain under military authority; report at specified times to a specified military authority; remain within the confines of a certain location or geographical area; refrain from going to any specified place; abstain from communicating with any witness or specified person; or comply with any other reasonable conditions specified.

Voici ma question : Pensez-vous que l'on pourrait modifier cette loi pour que nous puissions interdire, poursuivre et incarcérer les terroristes, qui bénéficieront, bien sûr, de toutes les garanties procédurales; cependant, lorsqu'ils auront été accusés d'être un terroriste et jugés comme tels, parce qu'ils participent à des activités terroristes ou projettent d'y participer, pourquoi ne pas les faire disparaître de la surface de la terre pour qu'ils ne puissent poursuivre leurs activités.
That is my question: Can you see this legislation being amended to focus on anti-terrorism interdiction, prosecution and incarceration to get the terrorists, who will have the full benefit of due process, obviously; however, once accused and found to be a terrorist, planning terrorist activity and participating in terrorist activity, to take them off planet earth so that they will not be continuing with terrorism.

Parmi ces mesures de protection, qui permettront également de garantir la confiance du public dans les décisions des tribunaux, mentionnons d'abord qu'il incombe à la victime de prouver qu'un État étranger a fourni sciemment ou sans se soucier des conséquences un appui matériel à un terroriste ou un groupe terroriste inscrit sur la liste établie par le gouvernement du Canada, à défaut de quoi l'accusé ne pourrait être tenu responsable.
These protections, which will also ensure public confidence in the findings of the courts, include the following: first, a requirement that the victim prove that the foreign state has knowingly or recklessly provided material support to a terrorist entity listed as such by the Government of Canada. Anything less than knowing and reckless support would not be grounds for a finding of liability.