Traduction de «solde sous-jacent pourrait » (Français → Anglais) :

G. considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous-jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année, ainsi que les dates et les montants des contributions versés par les États membres au budget de l'Union;
G. Whereas, for the sake of transparency, a report on the calculations and underlying data for VAT and GNI balance adjustments should be presented to Parliament every year, as well as the dates and amounts of the contributions transferred by Member States to the Union budget;

Une importante raison sous-jacente pourrait bien avoir été la volonté de parties intéressées extérieures aux ports de rendre le transport maritime encore meilleur marché.
An important underlying motive may well have been that there were interested parties outside of ports that wanted to make transport by sea even cheaper.

Toutefois, les prévisions économiques de l'automne 2002 de la Commission montrent que, parmi les États membres accusant des déficits publics élevés, l'ajustement du solde sous-jacent pourrait rester en deçà de 0,5 % en Grèce, en France, en Italie et en Autriche. Ceci souligne la nécessité d'accélérer l'assainissement des finances publiques dans les pays concernés en vue notamment de garantir leur viabilité à long terme.
However, among the Member States with important government deficits the Commission's autumn 2002 economic forecast indicates that the adjustment in the underlying balance could fall short of 0.5 per cent in Greece, France, Italy, and Austria, pointing to a need to accelerate consolidation, also to secure their long-term sustainability.

de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.
submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.

Un nouvel objectif concernant le solde budgétaire sous-jacent pourrait être ajouté et les dépenses publiques d’investissement devraient également être prises en compte.
A new target for the underlying budget balance could be added, and government expenditure on investment should also be taken into account.

elle présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagné d'un rapport de contrôle final.
submitting to the Commission at the latest by 31 March 2017, a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.

de présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.
submitting to the Commission at the latest by 31 March 2017 a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.

177. Certains ont fait valoir que la pratique de la procédure simplifiée pourrait être consolidée soit dans le Règlement lui-même, soit sous une forme d'"exemption par catégorie", formulée sur la base des principes sous-jacents de la Communication.
177. It has been suggested that the practice on simplified procedure might be consolidated either into the Regulation itself or into a form of "block exemption" that could be built around the underlying principles of the Notice.

B. étonné de constater que le rapport ne renferme pas une seule donnée statistique pour 1996 ou 1997, sous la forme d'une estimation ou d'une projection d'un quelconque indicateur représentatif (croissance du PIB, croissance de la consommation ou de l'investissement, taux de chômage, croissance des échanges ou critères de convergence par exemple) qui pourrait utilement aider le Parlement européen à apprécier les forces sous-jacentes qui détermineront le niveau de l'activité économique dans l'Union européenne pendant l'année en cours ou celle à venir; constatant que les prévisions économiques de l'automne 1995 restent les seules données statistiques disponibles mais qu'elles ne sont pas entièrement fiables,
B. being surprised that the Report contains not a single statistic for 1996 or 1997 either as an estimate or a projection of any representative indicator -such as GDP growth, consumption or investment growth, unemployment rate, trade growth, or convergence criteria - which could be usefully employed by the European Parliament in order to assess the underlying forces determining the level of economic activity in the EU during this or next year; the autumn 1995 economic forecasts are still the only statistics available but cannot be fully relied on;