Vertaling van "auront été accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette technologie permettra aussi de dédouaner les innocents qui auront été accusés à tort.
One important application of this technology is to clear innocent people who have been wrongly convicted.

Si vous prenez un groupe de 100 000 jeunes âgés de 12 à 17 ans, vous aurez dans ce cas-là 5 000 jeunes qui auront été accusés par la police d'avoir commis une infraction au Code criminel.
If you took a group of 100,000 youth aged 12 to 17 years of age, 5,000 in this case would have been charged by police with a Criminal Code offence.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Tôt ou tard, nous devrons admettre que, dans ce contexte, une victime sera une victime, même si les sanctions administratives pécuniaires constituent un moyen de dissuasion et si les entreprises ou les consommateurs finissent par recevoir un dédommagement approprié des auteurs de pourriels ou de ceux qui auront été accusés et reconnus coupables.
Sooner or later we are going to have to recognize that administrative, monetary penalties, while they may form a deterrent and while industries or consumers may in fact receive, ultimately, proper payment from those who have purveyed or who have been accused and charged, and ultimately convicted, the fact is that victims will continue in this context to remain victims.

Ainsi, les opérateurs et autorités réglementaires des pays accusant un retard sur le plan du processus de libéralisation auront davantage de temps pour s'adapter.
This way, operators and regulators in countries that are lagging behind in the liberalisation process will have more time to adjust.

Les gens auront beau accuser le gouvernement de tous les maux, il n'y a pas de programme visant à faire entrer des danseuses exotiques dans notre pays.
People can accuse the government of doing anything they want to accuse it of doing, but there is no program to bring in exotic dancers.

12. Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande.
12. Submission of tenders: Tenders must be sent by registered post with acknowledgement of receipt, in which case the postmark will be accepted as proof of submission, or delivered by hand to the State Trading Centre, not later than 6.7.2006 (14:00), where they will be opened in the presence of those tenderers requesting to be present 6.7.2006 (14:00).

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

On en conclut aisément que, s'ils enfreignent cette règle, ils risqueront, en vertu de la future loi sur le terrorisme, d'être accusés de terrorisme, puisqu'ils auront commis le délit consistant à soutenir une action terroriste.
It is easy to conclude that, if they do not, they run the risk under the forthcoming terrorism law of being sentenced as terrorists for the crime of supporting terrorist action.

Voici ma question : Pensez-vous que l'on pourrait modifier cette loi pour que nous puissions interdire, poursuivre et incarcérer les terroristes, qui bénéficieront, bien sûr, de toutes les garanties procédurales; cependant, lorsqu'ils auront été accusés d'être un terroriste et jugés comme tels, parce qu'ils participent à des activités terroristes ou projettent d'y participer, pourquoi ne pas les faire disparaître de la surface de la terre pour qu'ils ne puissent poursuivre leurs activités.
That is my question: Can you see this legislation being amended to focus on anti-terrorism interdiction, prosecution and incarceration to get the terrorists, who will have the full benefit of due process, obviously; however, once accused and found to be a terrorist, planning terrorist activity and participating in terrorist activity, to take them off planet earth so that they will not be continuing with terrorism.