Vertaling van "territoriales non réglées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

enclave territoriale
territorial enclave

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

câble porteur à tension non réglée [ câble porteur non réglé ]
fixed termination conductor [ fixed equipment ]

obligation non payée [ obligation impayée | obligation non réglée ]
outstanding obligation [ unpaid obligation ]

réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]
unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gordon MacKay: À notre avis, un des plus gros obstacles au transfert est dû aux revendications territoriales non réglées, mais dans le cas du Nunavut, du fait de l'existence de l'Accord sur les revendications territoriales; ce n'est pas un problème dans le territoire.
Mr. Gordon MacKay: One of the biggest challenges to devolution that we recognize is unsettled land claims, and for Nunavut, with the Nunavut Land Claims Agreement in place, that isn't a problem; it isn't an issue in the territory.

Il y aurait un candidat Gwich'in, un candidat Sahtu, un membre nommé directement par les Tlichos en vertu de leur accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, deux membres seraient nommés après consultation auprès des régions qui font l'objet de revendications territoriales non réglées, deux candidats territoriaux, dont les noms seraient fournis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et finalement, trois membres nommés par le Canada.
There would be a Gwich'in nominee, a Sahtu nominee, a member appointed directly by the Tlicho as per the terms of their land claim and self-government agreement, two members after consultation with unsettled regions, two territorial nominees, who are nominees based on input from the Government of the Northwest Territories, and then three appointees from Canada.

15. prend note des différences existant entre l'UE et la Russie en ce qui concerne la politique de voisinage; rejette les politiques étrangères visant à créer des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États; invite l'Union européenne et la Russie à coopérer de manière constructive pour résoudre les conflits gelés dans leur voisinage commun, en particulier en ce qui concerne la Transnistrie; insiste pour que les questions concernant le Kosovo soient réglées sur la base du droit international et rejette toute action unilatérale;
15. Notes the differences between the EU and Russia concerning neighbourhood policy; rejects foreign policies aimed at creating spheres of influence; stresses the need fully to respect the sovereignty and territorial integrity of all states; calls on the EU and Russia to cooperate constructively on the solution of frozen conflicts in their common neighbourhood, in particular as far as Transnistria is concerned; stresses that the Kosovo issues must be settled on the basis of international law, and rejects any unilateral actions;

Reconnaissant cela, le gouvernement du Yukon s'est engagé, dans l'Accord de transfert d'attributions, à faire participer et à consulter les Premières nations, y compris celles qui ont des revendications territoriales non réglées, pour faire en sorte que l'on prenne en considération comme il se doit leurs droits et leurs intérêts dans la gestion des terres et des ressources du Yukon.
Recognizing this, the Yukon government committed itself, in the Devolution Transfer Agreement, to involve and consult First Nations, including First Nations with outstanding land claims, to ensure that their rights and interests are properly taken into account when managing land and resources in the Yukon.

En tant que membre du comité, je sais que mes collègues au sein de ce comité sont conscients du fait qu'il y a encore des revendications territoriales non réglées dans le Nord.
As a member of this committee, I know that members are concerned that there are unresolved land claims in the North.

Par conséquent, la loi ne toucherait pas les négociations concernant les revendications territoriales, car l'office n'aurait pas le mandat de se prononcer sur des terres visées par des revendications territoriales non réglées, à moins qu'il y ait un propriétaire ou un occupant de ces terres.
Therefore, the act would not impact land claims negotiations as it would not be within the board's jurisdiction on unsettled land claims areas unless there is an owner or an occupant of those lands.