Ces accords seront institués au moyen de nouveaux règlements sur l'utilisation des terres fondés sur l'actuel règlement, sur l'utilisation des terres territoriales, la Loi sur les terres territoriales, une autre loi qui sera modifiée par le présent projet de loi.
The agreements will be implemented by means of new land use regulations based on the existing regulations, on the Territorial Lands Act, another law that will be amended by the present bill.
