Vertaling van "terres territoriales sera modifiée " (Frans → Engels) :

Une distinction est faite entre les sols, qui font l'objet de la présente communication, et l'utilisation des terres, qui sera abordée dans une autre communication traitant la dimension territoriale, dont la publication est prévue pour 2003.
A distinction is made between soil, which is the subject of this communication and land use, which will be the subject of a separate communication addressing the territorial dimension to be published in 2003.

Ces accords seront institués au moyen de nouveaux règlements sur l'utilisation des terres fondés sur l'actuel règlement, sur l'utilisation des terres territoriales, la Loi sur les terres territoriales, une autre loi qui sera modifiée par le présent projet de loi.
The agreements will be implemented by means of new land use regulations based on the existing regulations, on the Territorial Lands Act, another law that will be amended by the present bill.

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, puisque les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-après, sauf les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et du bois de construction susceptible d’être aliéné en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), y compris toutes les mines et de tous les minéraux, tels que définis dans le Règlement régissant l’exploitation minière au Canada pour la période se terminant soit le 30 septembre 1993, ou une fois que l’Entente sera ratifiée, sans préjudice aux droits indiqués ci-après, y compris les renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts;
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, for the reason that the lands are required to facilitate the settlement of native land claims, is pleased hereby, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, excluding construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations and timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), and including all mines and minerals as defined in the Canada Mining Regulations for the period terminating on September 30, 1993, or on the date of settlement legislation implementing the Gwich’in Agreement, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les T.N.-O. en modifiant trois lois: la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. Nous sommes persuadés, je vous l'assure, que le projet de loi dans son ensemble garantira qu'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace relativement aux terres et aux eaux sera en place lorsque le gouvernement des T.N.-O. commencera à exercer des responsabilités accrues concernant les terres, les eaux et les ressources d'ici la date prévue du transfert des responsabilités, soit le 1 avril 2014.
I wish to assure the members of this committee that we are confident this bill, as a whole, would ensure that a modern, efficient, and effective land and water regulatory system is in place when the Government of the Northwest Territories assumes increased responsibilities in respect of lands, waters, and resources by the target devolution date, effective April 1, 2014.

En outre, la Loi sur les terres territoriales sera modifiée pour s'appliquer au Yukon.
In addition, the Territorial Lands Act will be made inapplicable to the Yukon.

Le Parlement fédéral a acquiescé à cette demande. La Constitution, en ce qui concerne les écoles confessionnelles à Terre-Neuve, sera modifiée.
The federal Parliament will pass it, and the Constitution, as far as the denominational schools in Newfoundland are concerned, will be changed slightly.