Traduction de «territoriales existantes seraient » (Français → Anglais) :

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

En outre, un certain nombre des dérogations territoriales existantes seraient rationalisées afin de permettre aux États membres d'appliquer, dans des régions déterminées - se caractérisant par exemple par leur éloignement géographique - des taux inférieurs aux taux normaux aux biens et services qui donnent lieu à une consommation dans les territoires visés.
Furthermore, some of the existing territorial derogations would be rationalised to allow Member States to apply in particular areas - i.e., areas typified by geographical remoteness - rates lower than those ordinarily applied to goods and services used therein.

Pour résumer la jurisprudence existante, tout indique que les restrictions territoriales à l'application des incitations fiscales en faveur de la RD seraient vraisemblablement refusées par la Cour de justice.
To sum up existing case law, there is ample evidence that territorial restrictions on the application of RD task incentives are unlikely to be accepted by the ECJ.

Pour résumer la jurisprudence existante, tout indique que les restrictions territoriales à l’application des incitations fiscales en faveur de la RD seraient vraisemblablement refusées par la Cour de justice.
Summarising existing case law, there is ample and consistent evidence that territorial restrictions on the application of RD tax incentives are unlikely to be accepted by the ECJ.