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Base de données existante
Base de données héritée
Base de données patrimoniale
Centrale construite avant 1975
Centrale en service avant 1975
Centrale existante
Extraction d'une ligne tarifaire existante
Flotte en rade
Flotte existante
Flotte navale au mouillage
Flotte vivant
Flotte à l'ancrage
Flotte à l'ancre
Flotte équipée
Force navale active
Force navale effective
Force navale réelle
Forces navales disponibles
Forces navales existantes
Frontière existante
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Limite existante
Marine existante
Marine à l'ancrage
Marine à l'ancre
Ordonnance en cours
Ordonnance existante
Parc naval
Renversement de jurisprudence
Revirement de jurisprudence
Subdivision d'une ligne tarifaire existante
Usine construite avant 1975
Usine en service avant 1975
Usine existante

Vertaling van "jurisprudence existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée

fleet in being


extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line


frontière existante [ limite existante ]

existing delimitation




renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

change in judicial doctrine | departure from previous decisions


usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]

existing plant


ordonnance en cours | ordonnance existante

outstanding order


base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée

legacy database
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.


19. demande à la Commission d'améliorer les lignes directrices qui doivent faciliter une mise en œuvre et une application totales des directives, en tenant compte de la jurisprudence existante; demande à la Commission de recourir davantage au dialogue avec les États membres et toutes les parties intéressées, y compris les acteurs socio-économiques, en vue d'encourager l'échange des bonnes pratiques;

19. Calls on the Commission to improve the guidelines, which should facilitate the full implementation and enforcement of the directives in accordance with existing case law; calls on the Commission to give higher priority to dialogue with Member States and all relevant stakeholders, including socio-economic actors, in order to encourage exchanges of best practices;


La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.

The Conference notes that Article 107(2)(c) shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of the provisions to aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the former division of Germany.


Les termes "les mesures (.) nécessaires (.) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division" doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.

The terms "such measures are required in order to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany to the economy of certain areas of the Federal Republic affected by that division" shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union.


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34. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;

34. Acknowledges the existing differences between health care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of that case law by all Member States and to improve the information available to patients, national insurance schemes and health care providers without creating additional cumbersome bureaucratic burdens for Member States;


34. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;

34. Acknowledges the existing differences between health care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of that case law by all Member States and to improve the information available to patients, national insurance schemes and health care providers without creating additional cumbersome bureaucratic burdens for Member States;


35. reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques déroutants qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de la jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;

35. Acknowledges the existing differences between health-care systems in Member States and the complex legal frameworks which regulate reimbursements; calls for a codification of existing case law on the reimbursement of cross-border health care in order to ensure the proper application of the case law by all Member States, and to improve the information available to patients, national sickness insurance schemes and health-care providers without creating additional cumbersome bureaucratic burdens for Member States;


6) La situation évoquée au point 4) ci-dessus est inconnue de la jurisprudence sur la base juridique: la jurisprudence existante traite d'actes qui ont un objectif et un contenu principaux par opposition à un objectif et à un contenu accessoires ou subordonnés d'un acte.

The situation mentioned under iv) is not covered by previous case law on legal basis, which deals with measures which have a principal aim and content, in comparison to an incidental or ancillary aim and content of a measure.


Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.

However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.


La Commission est consciente du fait que les arrêts cités dans cette Communication ne relèvent pas tous du domaine des services financiers et, dans leur totalité, ne trouvent pas leur source dans des litiges nés du commerce électronique. Toutefois, se basant sur le fait que la Cour de Justice procède habituellement par analogie et n'a pas de jurisprudence à proprement parler "sectorielle", la Commission estime possible et fiable de baser les analyses qui suivent sur la jurisprudence existante.

The Commission is aware of the fact that not all the rulings referred to in this Communication are related to the area of financial services and that none refer to disputes concerning electronic commerce. Nevertheless, on the basis that the Court of Justice regularly works according to analogies and strictly speaking has no "sectoral" case law, the Commission is of the opinion that it is both possible and accurate to base the following analysis on existing case law.


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