Traduction de «territoriales doivent recourir » (Français → Anglais) :

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'intercommunalité;
25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity, but this must not prevent inter-communality;

24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire ; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité;
24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity;