Traduction de «leur sphère territoriale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode des sphères d'action | méthode des sphères d'influence
matched conics technique

sphère d'Ulbricht | sphère intégrante
light-integrating sphere

gravisphère | sphère d'action | sphère d'influence
sphere of activity

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

enclave territoriale
territorial enclave

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago , le protocole de Kyoto et l’accord dit de « ciel ouvert » , notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de compétence territoriale de l’Union.
According to them, the directive infringes, first, the Chicago Convention the Kyoto Protocol and the Open Skies Agreement in particular because it imposes a form of tax on fuel consumption, and second, certain principles of customary international law in that it seeks to apply the allowance trading scheme beyond the European Union’s territorial jurisdiction.

La sphère territoriale et les compétences des instances judiciaires au niveau national pour exercer leurs fonctions librement en Republika Srpska ont été mises en cause par le gouvernement de la Republika Srpska, ce qui soulève de vives inquiétudes.
The jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies to operate freely in Republika Srpska have been challenged by the Republika Srpska government, which is a serious cause for concern.

16. rejette les politiques étrangères visant à créer des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chaque État de s'employer à développer ses relations avec d'autres États, sur la base de sa propre définition de ses intérêts et sans ingérence extérieure;
16. Rejects foreign policies aimed at creating spheres of influence; stresses the need to fully respect the sovereignty and territorial integrity of all states, including the right of every state to seek to develop its relations with other states based on its own definition of its interests without outside interference;

rappelle, à cet égard, les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion afin de développer des systèmes d'innovation régionaux, les instruments de coopération territoriale, la disponibilité de capital-risque, ainsi que les mesures visant à lancer plus rapidement des produits innovants et à mettre en réseau les acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif;
points, in this connection, to the cohesion policy measures designed to build regional innovation systems and territorial cooperation instruments, to the provision of risk capital and to measures to accelerate the introduction of innovative products and encourage networking among stakeholders in business, academia and administration;

25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'intercommunalité;
25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity, but this must not prevent inter-communality;

24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire ; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité;
24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity;

Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi à l'intérieur de leur propre sphère de compétence.
The local authorities play a growing role in implementing the employment guidelines within their own sphere of competence.

Les dispositions du projet de loi relatives à la prorogation permettent aux organisations constituées en sociétés en vertu d’une loi fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère de passer à la sphère de compétence fédérale en poursuivant leurs activités sous le régime de la LCOBNL.
The continuance provisions of Bill C-4 allow corporations or societies incorporated federally, provincially, territorially, or internationally to move into the federal jurisdiction and continue their operations under the NPCA.

Elle est levée par les administrations provinciales et territoriales et utilisée pour fournir dans leur sphère de compétence des programmes, des services et de l'aide aux victimes de la criminalité.
It is collected by the provincial and territorial governments and used to provide programs, services and assistance to the victims of crimes within their jurisdiction.