Vertaling van "territoriale couvre également " (Frans → Engels) :

La Cour souligne à ce propos que la notion de « mer » visée par le règlement ne se limite pas à la mer territoriale au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer , mais couvre également les eaux intérieures maritimes situées en-deçà de la ligne de base de la mer territoriale.
The Court notes in this regard that the term ‘sea’ referred to by the regulation is not limited to territorial sea within the meaning of the United Nations Convention on the Law of the Sea , but also covers internal maritime waters which are on the landward side of the baseline of the territorial sea.

Deux mots enfin sur le rapport de M. van Nistelrooij sur le Livre vert, pour mettre en lumière l’excellent travail accompli et pour faire remarquer que c’est à juste titre que le rapporteur a souligné la nécessité, d’une part, de mettre en place une consultation publique afin d’aboutir à une définition communément admise du concept de cohésion territoriale, et, d’autre part, d’approcher les régions dotées de caractéristiques spécifiques de telle sorte que la cohésion territoriale couvre également et le mieux possible ces régions.
Two words on the report by Mr van Nistelrooij on the Green Paper, to highlight the good work he has done and to point out that the rapporteur rightly stresses the need for public consultation, so that we can find a commonly acceptable definition of territorial cohesion, and the need to approach areas with special characteristics in such a way that territorial cohesion also covers these areas in the best possible way.

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).
The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5),also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).

Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc., situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).
The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5), also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).

3. Pour l'application du paragraphe 2, la notion de pays couvre également la mer territoriale de ce pays.
3. For the purposes of paragraph 2 the expression 'country' covers that country's territorial sea.