Vertaling van "territoires sont responsables de décider quels médicament " (Frans → Engels) :

Toutes estiment cependant que chaque État membre a le droit de décider, selon le principe de subsidiarité, quels sont les mécanismes de répartition des fréquences les mieux adaptés à leur propre territoire.
But all argued that individual Member States had the right to decide on the basis of subsidiarity what assignment mechanisms were appropriate in its particular territory.

Son principal objectif était de déterminer dans les plus brefs délais quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile soumise sur le territoire de l’Union européenne, en fonction de critères justes et objectifs, et d’éviter les mouvements secondaires entre États membres.
Its primary objective was to quickly establish which Member State is responsible for the examination of an asylum application lodged on EU territory, on the basis of fair and objective criteria, and to prevent secondary movements between Member States.

Ces données seront alors mises à la disposition des responsables politiques qui devront décider sur quels impacts il convient de mettre l'accent et quelles sont les options les plus appropriées en préservant la croissance économique.
This can then feed into the policy-making process, which will need to decide which impacts to focus on and to decide which options are most appropriate, while maintaining economic growth.

La députée sait que nos partenaires des provinces et des territoires sont responsables de décider quels médicament sont remboursés par le gouvernement.
The hon. member knows that our partners in the provinces and territories are responsible for deciding which drugs are publicly reimbursed.

Monsieur le Président, ce sont les scientifiques de Santé Canada qui décident quels médicaments sont approuvés, pas les ministres ni les politiciens.
Mr. Speaker, drug approval decisions are made by Health Canada scientists, not by ministers or politicians.

Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.
The text only offers recommendations regarding the possibility of a pharmacy in the country of origin honouring a medical prescription issued by a doctor in another country, with it being up to Member States to decide which medicines will be available on a prescription basis.

Monsieur le Président, encore une fois, la députée devrait savoir que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a augmenté de 6 p. 100 chaque année le montant des transferts aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent décider quels produits seront couverts par leur système de santé publique.
Mr. Speaker, again, the hon. member should know that the provinces and territories deliver health care, which is why our government has increased transfers to the provinces and territories each and every year by 6%, so that they decide which products will be publicly covered through their health care systems.

Encore une fois, je voudrais être précis sur un point: le premier ministre garde le pouvoir de décider quel ministre est responsable de quels ministères et organismes et de déplacer des organismes d'un portefeuille ministériel à un autre afin de satisfaire aux objectifs fixés.
I would like to clarify again that the Prime Minister has the continuing ability to decide on which minister has the responsibility for departments and agencies, and to transfer organizations to another minister's responsibility in order to meet objectives.

L'impression qui semble ressortir parmi les députés, suite aux délibérations du comité, c'est que le Parlement, et non le premier ministre, décide quel ministre est responsable de quel ministère ou organisme, et que ses responsabilités ne peuvent être transférées à un autre ministre à moins que le Parlement n'y consente expressément.
In the context of committee debates on this issue, there appears to be an impression among MPs that Parliament and not the Prime Minister decides which minister has the responsibility for departments and agencies and that such organizations cannot be transferred to another minister's responsibility unless Parliament expressly agrees to such a change.

Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.
However, the leader of the team may, for particular reasons, in accordance with the law of the Member State where the team operates, decide otherwise.