Traduction de «disposition des responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité
information security officer | ISO | security officer

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces données seront alors mises à la disposition des responsables politiques qui devront décider sur quels impacts il convient de mettre l'accent et quelles sont les options les plus appropriées en préservant la croissance économique.
This can then feed into the policy-making process, which will need to decide which impacts to focus on and to decide which options are most appropriate, while maintaining economic growth.

Pour pouvoir être immédiatement mis à la disposition des responsables et des promoteurs des États membres, le Guide est disponible dès à présent en anglais sur le site de la DG REGIO et, dans d'autres langues, à partir d'avril.
So that it can be used swiftly and be available to desk officers and to Member State promoters, the current guidelines may be consulted in English, and from April in other languages, on the DG REGIO web-site.

met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
makes available to the controller all information necessary to demonstrate compliance with the obligations laid down in this Article and allow for and contribute to audits, including inspections, conducted by the controller or another auditor mandated by the controller.

met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect du présent article.
makes available to the controller all information necessary to demonstrate compliance with this Article.

met à la disposition du responsable du traitement et de l'autorité de contrôle toutes les informations nécessaires au contrôle du respect des obligations prévues par le présent article.
(h) make available to the controller and the supervisory authority all information necessary to control compliance with the obligations laid down in this Article.

met à la disposition du responsable du traitement et de l'autorité de contrôle toutes les informations nécessaires au contrôle du respect des obligations prévues par le présent article;
(h) make available to the controller and the supervisory authority all the information necessary to verify compliance with the obligations laid down in this Article;

Aussi constitue-t-il un outil essentiel à la disposition des responsables politiques européens pour définir l'orientation stratégique de l'EIT tout en laissant à ce dernier une autonomie considérable pour déterminer de quelles manières et par quels moyens atteindre les objectifs fixés.
It is therefore a key tool of European policy makers to steer the strategic direction of the EIT, while leaving considerable autonomy to the EIT in defining the ways and means of achieving the set goals.

5. prend note des progrès réalisés en matière de développement des statistiques ventilées par sexe, mais souligne que davantage d'efforts doivent y être consacrés, dans la mesure où les statistiques sont des outils nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de suivi; attire l'attention des autorités responsables de la programmation sur le besoin d'élaborer des statistiques, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux local et régional, afin de mieux refléter les situations respectives, et la nécessité de veiller à ce que des statistiques se réfèrent à tous les aspects de l'égalité des chances dans chaque programme et qu'elles soient mises à la disposition des responsables de la gestion des programmes à tous les niveaux; souligne que les statistiques constituent également un élément essentiel pour déterminer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque catégorie socio-économique;
5. Takes note of the progress made in the field of the development of gender-specific statistics, but emphasises that greater efforts should be devoted to this, as statistics are a necessary tool for establishing monitoring indicators; draws the attention of the authorities responsible for programming to the need to develop statistics, both at national level and at regional and local level, in order to better illustrate the respective situation of women and men, and to ensure that these statistics cover all aspects of equal opportunities in each programme and that they are available to programme managers at every level; emphasises that statistics are also a key factor in establishing the proportion of women and men in each socio-economic bracket;

5. prend note des progrès réalisés en matière de développement des statistiques ventilées par sexe, mais souligne que davantage d'efforts doivent y être consacrés, dans la mesure où les statistiques sont des outils nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de suivi; attire l'attention des autorités responsables de la programmation sur le besoin d'élaborer des statistiques, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux local et régional, afin de mieux refléter les situations respectives, et la nécessité de veiller à ce que des statistiques se réfèrent à tous les aspects de l'égalité des chances dans chaque programme et qu'elles soient mises à la disposition des responsables de la gestion des programmes à tous les niveaux; souligne que les statistiques constituent également un élément essentiel pour déterminer la proportion de femmes et d'hommes dans chaque catégorie socio-économique;
5. Takes note of the progress made in the field of the development of gender-specific statistics, but emphasises that greater efforts should be devoted to this as statistics are a necessary tools in the establishing of monitoring indicators; draws the attention of the authorities responsible for programming to the need to develop statistics, both at national level and at regional and local level, in order to better illustrate the respective situation of women and men, and to ensure that these statistics cover all aspects of equal opportunities in each programme and that they are available to programme managers at every level; emphasises that statistics are also a key factor in establishing the proportion of women and men in each socio-economic bracket;