Vertaling van "territoires qui seraient ajoutés devraient " (Frans → Engels) :

Pour satisfaire notre collègue, il faudrait peut-être envisager de préciser que les territoires qui seraient ajoutés devraient détenir la compétence en la matière.
In order to satisfy our colleague, perhaps we would have to stipulate that any territories added to the list would have to have the appropriate jurisdiction.

Ils seraient libres de décider si ces objectifs devraient être contraignants ou indicatifs sur leur territoire.
It should be for them to decide whether these targets should be binding or indicative in their territory.

Les quatre recommandations énoncées dans le rapport étaient: d'abord, les provinces et les territoires devraient participer activement à l'établissement de la liste de candidats acceptables à un poste de juge de la Cour suprême, et les propositions faites par les provinces et les territoires ne seraient pas rendues publiques à cette étape-là; ensuite, il devrait y avoir un examen public d'une courte liste de candidats par un comité parlementaire, ce dont parle la présente motion; en troisième lieu, la liste de candidats devrait être ratifiée par le Parlement et cette ratification ne devrait pas empiéter sur le droit constitutionnel du gouverneur en conseil de procéder à la nomination.
The four recommendations in the report were: first, there must be substantive input from all the provinces and territories into the compilation of the lists of suitable Supreme Court of Canada nominees and that the input from the provinces and territories at that stage would not be made public; second, there must be a public review of a short list of nominees before a parliamentary committee, which is what this motion speaks to; third, that parliamentary ratification of the chosen nominee must be achieved and that the form of ratification must not infringe upon the constitutional right of the governor in council to make the actual appointment.

11. estime que les rapports d'Europol sur le crime organisé sont insuffisants et propose que, à partir de 2007, Europol procède, en étroite coopération avec les États membres, à la collecte permanente et décentralisée de données relatives à l'évolution de la criminalité internationale sur le territoire des États membres; ces données seraient intégrées dans les rapports annuels d'Europol visés à l'article 28, paragraphe 10, premier alinéa, de la convention Europol ainsi que dans les rapports spéciaux, comme celui qui est consacré au terrorisme; ces rapports devraient évoquer les principaux objectifs à atteindre aux niveaux européen et national en matière de criminalité transfrontalière et devraient être transmis au Parlement européen en vue du débat annuel prévu à l'article 39 du TUE; ils devraient être publiés ultérieurement, de même que les avis du Parlement européen, des parlements nationaux et d'Eurojust, ainsi que toute observation et évaluation émanant des États membres;
11. Considers the Europol reports on organised crime insufficient and suggests that, from 2007, Europol should, in close cooperation with the Member States, collect, on a continuous decentralised basis, data on trends in international crime on the territories of the Member States; this data should be incorporated in the Europol annual reports referred to in Article 28(10), first subparagraph, of the Europol Convention and in special reports such as the report on terrorism; the reports should refer to the primary objectives to be achieved at European and national level regarding cross-border crimes and should be forwarded to the European Parliament for the annual debate referred to in Article 39 of the EU Treaty; the reports should then be published, together with the opinions of the European and national Parliaments and Eurojust and any observations and appraisals from individual Member States;

Il faut ajouter que la politique de délocalisation dans des pays voisins où l’on pratique des salaires de misère est encouragée par des subventions d’un montant égal à celles qui seraient versées si les entreprises restaient sur le territoire national.
The situation is also exacerbated by the fact that the policy of relocating to neighbouring countries paying wretched wages is encouraged by companies being offered the same financial subsidies that are paid within those countries.

Selon le projet de décision, les Etats membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire au plus tard le 1er janvier 2002 et ils devraient en particulier mettre en place, avant le 1er janvier 2000, un système d'autorisations pour ces services.
According to the draft Decision, Member States would have to take the actions necessary in order to allow the coordinated and progressive introduction of UMTS services on their territory by 1 January 2002 at the latest and in particular would have to establish an authorization system for UMTS no later than 1 January 2000.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Il faudrait remettre les fonds le plus rapidement possible aux provinces et aux territoires qui seraient tenus de les consacrer aux soins à domicile et de proximité et devraient répondre de la bonne répartition de ces fonds.
Funds should be made available as soon as possible and targeted for home and community care spending by the provinces and territories, which should be held accountable for their appropriate allocation.