Traduction de «territoires aient pris » (Français → Anglais) :

La Commission européenne craint que la Belgique, l'Espagne et la Slovénie n'aient pas pris des mesures suffisantes pour transposer ladirective 2011/98/UE, qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The European Commission is concerned that Belgium, Spain and Slovenia have not taken sufficient action to implementDirective 2011/98/EU. The Directive introduces a single application procedure for single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.

c) de remettre ou de libérer dans les eaux du territoire du Yukon des salamandres vivantes ou d’autres organismes aquatiques vivants qui ne sont pas des poissons, à moins qu’ils n’aient été pris dans les eaux de ce territoire;
(c) release into any waters of the Yukon Territory any live salamander or other live aquatic organism, that is not a fish, unless that salamander or other aquatic organism was taken from waters of the Yukon Territory;

Les transports de marchandises d'un point à un autre point du territoire douanier de la Communauté effectués sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) ou sous le couvert de carnets ATA (Convention ATA) bénéficient d'une suspension de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation pour autant que ces régimes n'aient pris fin ou qu'aucune dette ne soit pas née.
When goods are carried from one point of Community territory to another under cover of a TIR (TIR Convention) or ATA (ATA Convention) carnet, import or export duties and levies are suspended, provided that the arrangements have not been terminated, or a debt incurred.

L’instrument d’asile de l’UE en particulier exige que les États membres évaluent chaque demande d’asile individuellement, en garantissant que le demandeur demeure sur le territoire jusqu’à ce que les autorités aient pris une décision au sujet de ladite demande, et qu’ils fournissent également un recours efficace devant une cour ou un tribunal.
In particular, the EU’s asylum instrument requires that Member States assess each application for asylum individually, guaranteeing that the applicant remain on the territory until the authorities have taken a decision on the said application, and then they must provide for an effective remedy before a court or a tribunal.

Le directeur de territoire des Laurentides et de l'Outaouais nous avait pourtant assuré qu'il était impossible que des prestations soient « coupées » sans que tous les paramètres aient été pris en compte.
Yet the director of the Laurentides and Outaouais area had assured us that there was no way any benefits would be cut off without all factors being taken into account.

Le sénateur Atkins : Le fait que ces deux provinces et les territoires aient pris cette décision ne prouve pas que celle-ci soit bonne.
Senator Atkins: The fact that these two provinces and the territories have made this decision does not prove that it is right.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais condamner le fait qu’hier, sur le territoire de l’Union européenne, et plus particulièrement dans la ville espagnole de San Sebastián, Batasuna, un groupe politique interdit au motif qu’il fait partie du réseau de l’ETA, a organisé une manifestation qui est rien moins qu’une célébration et une apologie du terrorisme, et je souhaite dire à quel point je déplore que ni le gouvernement autonome basque ni le gouvernement central n’aient pris de mesures pour empêcher que cet acte illégal n’ait lieu.
– (ES) Mr President, I would like to condemn the fact that yesterday, within European Union territory, specifically in the Spanish city of San Sebastián, Batasuna, a political group which is banned for being part of ETA’s network, held an event which amounted to a celebration of, and an apology for, terrorism, and I wish to express my regret at the fact that neither the Basque autonomous government nor the central government took any measures to prevent that illegal act from taking place.

14. se félicite que la présidence du Conseil européen, le haut représentant et la Commission aient été priés de se rendre dans les pays directement concernés et que l'Union veuille accorder une importance particulière à la relance de l'activité économique et de l'investissement dans les territoires palestiniens;
14. Welcomes the fact that the Presidency of the European Council is instructed, together with the High Representative and the Commission, to visit the countries directly concerned, and that the Union will attach special importance to reviving economic activity and investment in Palestinian territory;

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.
The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.