Traduction de «eaux du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant les ressources en eau des Territoires du Nord-Ouest ]
Northwest Territories Waters Act [ An Act respecting water resources in the Northwest Territories ]

Office des eaux du territoire du Yukon
Yukon Territory Water Board

Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Water Board

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

basses eaux de syzygie | basses eaux de vives eaux | hautes eaux de syzygie | hautes eaux de vives eaux
high water of spring tides | low water of spring tides

Institut de l'aménagement des eaux intérieures et d'épuration des eaux usées | Institut national de gestion des eaux intérieures et d'épuration des eaux usées | Institut pour la gestion des eaux continentales et le traitement des eaux usées | RIZA [Abbr.]
Institute for Inland Water Management and Wastewater Treatment | RIZA [Abbr.]

épuration des eaux d'égout | épuration des eaux résiduaires | épuration des eaux usées | traitement des eaux résiduaires | traitement des eaux usées
sewage purification | sewage treatment | treatment of sewage | treatment of waste water | waste water treatment | wastewater handling | wastewater purification | wastewater treatment | WWT [Abbr.]

conductrice d'installations de traitement des eaux | conducteur d'installations de traitement des eaux | conducteur d'installations de traitement des eaux/conductrice d'installations de traitement des eaux
drinking water treatment system worker | waystewater safety tester | drinking water treatment system operator | wastewater treatment operator

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

173 (1) Tant qu’ils n’ont pas été remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi, les règlements et décrets pris au titre des articles 33 et 34 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et en vigueur le 9 juillet 1996 continuent de s’appliquer à compter de cette date au Nunavut — à l’exclusion des parcs nationaux — et lient l’Office des eaux du Nunavut à compter de la même date, celui-ci étant dès lors investi des pouvoirs conférés par eux à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.
173 (1) Until they have been replaced or repealed under this Act, the regulations and orders made under sections 33 and 34 of the Northwest Territories Waters Act that were in force on July 9, 1996 are binding on the Nunavut Water Board from that date, and continue to apply from that date in Nunavut, except in a national park, and the Board shall exercise the powers of the Northwest Territories Water Board under those regulations and orders in relation to Nunavut.

b) de prendre en remplacement, en vertu de l’article 33 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-OuestNote de bas de page et de l’article 33 de la Loi sur les eaux du YukonNote de bas de page , le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement concernant les ressources en eau à l’intérieur du territoire du Yukon, ci-après.
(b) pursuant to section 33 of the Northwest Territories Waters ActFootnote and section 33 of the Yukon Waters ActFootnote , to make the annexed Regulations respecting inland water resources in the Northwest Territories and the annexed Regulations respecting inland water resources in the Yukon Territory, in substitution therefor,

Pour que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest continuent d'émettre des permis pour les régions situées en dehors du territoire des Gwich'in et du Sahtu, ils doivent pouvoir appliquer les lois existantes, non modifiées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et pour que le processus d'évaluation environnementale s'applique à toute la vallée du Mackenzie, le ministère et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest doivent devenir responsables de l'examen préalable.
In order for the Department of Indian Affairs and Northern Development and the NWT Water Board to continue issuing permits outside the Sahtu and Gwich'in areas, they need to be able to implement the existing legislation, unamended by the Mackenzie Valley Resource Management Act, and in order for the environmental assessment process to apply Mackenzie Valley-wide, the department and the NWT Water Board need to become preliminary screeners.

Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.
The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.

«eaux marines»: les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la CNUDM, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des collectivités et départements français d'outre-mer ;
4. ‘Marine waters’ means the waters, the seabed and subsoil on the seaward side of the baseline from which the breadth of territorial waters is measured, extending to the outermost reach of the area where a Member State has and/or exercises jurisdiction, in accordance with UNCLOS, with the exception of waters adjacent to the countries and territories mentioned in Annex II to the Treaty of the Functioning of the European Union and the French Overseas Departments and Collectivities.

Nous nous opposons à cette décision dans la mesure où les eaux du territoire non autonome du Sahara occidental demeurent incluses dans cet accord.
We oppose the decision because the waters of the non-autonomous territory of Western Sahara are still included in this agreement.

Il est toutefois extrêmement regrettable que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.
However, I find it extremely regrettable that the resolution fails to mention and criticise the illegal fisheries agreement between the EU and Morocco, which allows European fishing fleets to operate in waters within the occupied Western Sahara territory.

Toutefois, je regrette vivement que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.
However, I strongly regret that the resolution fails to mention and criticise the illegal fisheries agreement between EU and Morocco, which allows European fishing fleets to operate in waters within the occupied Western Sahara territory.

C'est là une autre étape sur le cheminement qui va des accords territoriaux du Nunavut à l'installation d'un gouvernement territorial complet Ces mesures législatives n'ont rien de neuf, en ce sens que les dispositions sont semblables à celles qui existent déjà dans la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les eaux du Yukon, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois qui ont progressivement confié aux habitants des territoires la propriété des ressources et la responsabilité de leur gestion.
This is another step along the way from where the land agreements at Nunavut ended and where full territorial public government is envisaged. The legislation is not new in that the bill contains provisions that mirror provisions of the Northwest Territories Waters Act, the Yukon Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act and other acts that have gradually devolved the ownership and responsibility for governance in the territories to the people of the territories.

B. considérant que la pollution due à l'absence de traitement ou à un traitement insuffisant des eaux résiduaires d'un État membre a des répercussions sur la qualité des eaux de baignade et les sources d'eau potable au niveau national et sur la qualité des eaux d'autres États membres et que pour atteindre les objectifs définis dans la directive 91/271/CEE, il faut qu'une action commune soit menée sur le territoire de tous les États membres,
B. whereas pollution due to non-existent or inadequate treatment of the waste water in one Member State has repercussions on the quality of bathing water and sources of drinking water at national level and on the quality of water in other Member States; whereas in order to achieve the objectives set out in Directive 91/271/EEC Community action is needed in all the Member States,