Traduction de «autorités aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que vous vouliez que ceux qui sont en situation d'autorité aient des obligations plus strictes, mais pourquoi fournir de tels arguments à la défense?
On a public policy basis, I understand that you're trying to give a higher duty to those who have authority. But why give him that defence?

En outre, toute mesure de l’AEMF est soumise à la condition qu’aucune autorité nationale compétente n’ait pris de mesure pour parer à ces menaces ou bien qu’une ou plusieurs de ces autorités aient pris des mesures qui ne se révèlent pas appropriées pour y faire face.
Moreover, all ESMA measures are subject to the condition that no competent national authority has taken measures to address the threat or one or more of those authorities have taken measures which have proven not to address the threat adequately.

Comme je l'ai re-confirmé au Parlement européen hier soir en session plénière, et à nouveau dans une lettre au Comité Parlementaire compétant ce matin, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les nouvelles autorités aient les moyens, autant sur le plan financier que pour les ressources humaines pour remplir leur mandat.
And as I confirmed again to the European Parliament last night in plenary session, and again in a letter to the relevant Parliamentary Committee this morning, the Commission will also do all that is in its power to ensure the new authorities have the means, both financial and human, to fulfil their mandate.

Je ferai la même chose s’agissant des directeurs exécutifs, de telle sorte que ces trois autorités aient la crédibilité et l’autorité nécessaires.
I shall do the same thing when it comes to the executive directors, so that these three authorities have the credibility and the authority required.

Il est possible que les autorités aient eu en leur possession des preuves corroborant votre version des faits.
It could have been that the authorities may have had other corroborating evidence that would support your story.

Ne s’inquiète-t-il pas du fait qu’utiliser des expressions générales telles que «situations d’urgence», «délits terroristes» ou «protection de l’ordre public» revient à approuver l’immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d’expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

Ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'utiliser des expressions générales telles que "situations d'urgence", "délits terroristes" ou "protection de l'ordre public" revient à approuver l'immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d'expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

Nous saluons le fait que les autorités aient condamné les incidents interethniques qui se sont produits et nous admettons que ces incidents ne constituent en aucune façon une violation majeure et ne sont pas davantage appuyés par les autorités de Belgrade.
We appreciate that the authorities have condemned the ethnic incidents that have occurred and we concede that these incidents do not amount to any form of gross violation, nor are they backed by the Belgrade authorities.

Je ne pense donc pas, compte tenu du libellé du projet de loi, que les autorités aient jamais à évaluer les risques avant de décider s'il y a lieu ou non d'intenter des poursuites.
So I don't think, the way the bill is drafted, there will ever be a question of the authorities having to gauge the risk before they decide whether or not to prosecute.

Ils visent à ce que les autorités aient le droit de ne pas faire d’appel d’offres pour les services de métro ou de tramway s’il existe de bonnes raisons en matière de coûts, de sécurité ou de risque de création d’un monopole privé permanent plutôt que de la concurrence.
These would mean that authorities would be justified in not tendering metro and tram services if there were good reasons of cost, safety or risk of creating a permanent private monopoly rather than competition.