Vertaling van "territoire où elle devait purger " (Frans → Engels) :

Elle devait purger une peine de deux ans et demi.
She was supposed to serve two and a half years.

Kami a été condamnée à purger une peine de prison de deux ans dans un établissement fédéral après avoir été transférée du système applicable aux jeunes; elle devait faire trois années de probation, 400 heures de travail communautaire et ne pouvait absolument pas sortir entre 19 heures et 7 heures. Le problème bien sûr consiste à établir un lien entre la peine fédérale et la probation.
Kami was sentenced to two years in federal custody after being transferred up from the youth system, and three years of probation, 400 hours of community service work, and a strict curfew from 7 p.m. until 7 a.m. The issue of course is linking the federal sentence and the probation.

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

3. estime que, même si la grâce présidentielle accordée à Ramil Safarov est conforme à la lettre de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, elle est contraire à l'esprit de cet accord international négocié pour permettre aux personnes qui ont été condamnées sur le territoire d'un État d'être transférées pour purger le restant de leur peine sur le territoire d'un autre État;
3. Considers that, while the presidential pardon granted to Mr Safarov complies with the letter of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, it runs contrary to the spirit of that international agreement, which was negotiated to allow the transfer of a person convicted on the territory of one state to serve the remainder of his or her sentence on the territory of another state;

L'extradition se produit lorsqu'un État accepte de remettre une personne, à la demande d'un autre État où cette personne est accusée d'avoir commis un crime, ou a été déclarée coupable d'un crime et a quitté le territoire où elle devait purger sa peine.
Extradition occurs when a person is surrendered by a state at the request of another state where that person is accused of having committed a crime or has been convicted of a crime and has left the jurisdiction in which the sentence should be served.

Je pense fondamentalement que ce débat est inutilement fractionnel, que ce choix difficile n'était pas nécessaire, mais les faits ont été étalés de façon à placer la cour dans une situation où elle devait décider—la Cour suprême, dans l'affaire du renvoi—ou de faire preuve de déférence à l'égard du gouvernement et de sa politique ou de prendre sur elle la responsabilité de traiter après coup avec un certain nombre de personnes qui, comptant sur les jugements finaux intervenus dans différents territoires et provinces, s'étaient prévalu du droit de se marier.
It is my essential view that this debate is unnecessarily divisive, that this tough choice was not required, but the facts were put on the ground in order to put the court in a position where it had to decide the Supreme Court in the reference case either to show deference to the government and its policy or to take the onus of dealing after the fact with a number of people who had, in reliance on the final judgments in the various provinces and territories, availed themselves of the right to marry.

Ces conclusions dégagent des axes de réflexion sur les mesures à mettre en oeuvre pour se prémunir contre une nouvelle apparition de cette épizootie et mieux réagir si elle devait à nouveau apparaître sur le territoire de l'Union européenne.
These conclusions highlight themes for consideration on the measures to be taken to ward against another outbreak of the disease, and to react better if it were again to appear on European Union territory.

- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;
- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;