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Aptitude à supporter la détention
Aptitude à être emprisonné
Capacité de purger la peine
Capacité de subir la détention
Exécuter une peine
Peine qui reste à purger
Peine restant à purger
Personne sous surveillance électronique
Purger
Purger une chaudière
Purger une condamnation
Purger une peine
Purger à l'azote
Subir une peine

Traduction de «condamnée à purger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


purger | purger une chaudière

to blow a boiler down | to blow down


peine qui reste à purger | peine restant à purger

sentence to be taken over


capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine

fitness to withstand detention


Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque la citoyenneté pourrait également être révoquée si la personne a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de cinq ans à l'étranger pour un acte de terrorisme, je devrais souligner le fait que, dans certains pays, la définition du terrorisme varie souvent selon le contexte politique.

The definition of " terrorism" in some countries, I should also point out, because a conviction in another country on terrorism, five years, can also result in a revocation of your citizenship. But in some countries, it is often rooted in a political context.


Ekaterina Samoutsevitch, Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina ont été arrêtées et condamnées à purger une peine dans une colonie pénitentiaire.

Yekaterina Samutsevich, Nadezhda Tolokonnikova and Maria Alyokhina were all arrested, convicted and sent to penal colonies.


Mme Timochenko a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement de sept ans et à payer une amende d'environ 200 millions de dollars.

For this she has been sentenced to seven years' imprisonment and fined approximately $200 million.


D. considérant que l'article 9 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dont tant la Hongrie que l'Azerbaïdjan sont signataires, prévoit qu'une personne condamnée sur le territoire d'un État peut être transférée vers le territoire d'un autre État pour y purger la sanction qui lui a été infligée, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées dans la convention;

D. whereas Article 9 of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, to which Hungary and Azerbaijan are both signatory parties, states that a person sentenced in the territory of one state may be transferred to the territory of another in order to serve the sentence imposed on him or her, provided that the conditions laid down in that convention are met;


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3. estime que, même si la grâce présidentielle accordée à Ramil Safarov est conforme à la lettre de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, elle est contraire à l'esprit de cet accord international négocié pour permettre aux personnes qui ont été condamnées sur le territoire d'un État d'être transférées pour purger le restant de leur peine sur le territoire d'un autre État;

3. Considers that, while the presidential pardon granted to Mr Safarov complies with the letter of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, it runs contrary to the spirit of that international agreement, which was negotiated to allow the transfer of a person convicted on the territory of one state to serve the remainder of his or her sentence on the territory of another state;


D. considérant que l'article 9 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dont tant la Hongrie que l'Azerbaïdjan sont signataires, prévoit qu'une personne condamnée sur le territoire d'un État peut être transférée vers le territoire d'un autre État pour y purger la sanction qui lui a été infligée, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées dans la convention;

D. whereas Article 9 of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, to which Hungary and Azerbaijan are both signatory parties, states that a person sentenced in the territory of one state may be transferred to the territory of another in order to serve the sentence imposed on him or her, provided that the conditions laid down in that convention are met;


Les États membres peuvent-ils apporter une aide financière supplémentaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que les personnes condamnées puissent purger leur peine dans les États africains qui ont la possibilité d’appliquer ces sentences, conformément aux normes internationales, mais qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires?

Can the Member States provide additional financial assistance to the SCSL so that those convicted by the SCSL can serve their sentences in those African States that have the capacity to enforce sentences in accordance with international standards, but lack the financial means to do so?


Les États membres peuvent-ils apporter une aide financière supplémentaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que les personnes condamnées puissent purger leur peine dans les États africains qui ont la possibilité d'appliquer ces sentences, conformément aux normes internationales, mais qui n'ont pas les moyens financiers nécessaires?

Can the Member States provide additional financial assistance to the SCSL so that those convicted by the SCSL can serve their sentences in those African States that have the capacity to enforce sentences in accordance with international standards, but lack the financial means to do so?


Conformément aux dispositions du projet de loi, la personne condamnée devra purger un temps d'épreuve de 20 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle et un temps d'épreuve de 17 ans avant d'être admissible à la semi-liberté ou à la permission de sortir sans escorte.

Under the provisions of the bill, an offender would be ineligible for parole for 20 years and ineligible for day parole or unescorted absence for 17 years.


Les personnes condamnées à purger cette peine le sont pour le reste de leur vie.

A convicted person remains under that sentence for the rest of his or her natural life.




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condamnée à purger ->

Date index: 2024-12-23
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