Traduction de «territoire intéressé lui sera accordée » (Français → Anglais) :

Toute facilité compatible avec la législation en vigueur dans le territoire intéressé lui sera accordée pour envoyer des subsides à sa famille et aux personnes dépendant économiquement de lui.
Internees shall be granted all facilities consistent with the legislation in force in such territory to make remittances to their families and to other dependants.

a) à un particulier, à moins que le ministre n’ait la certitude que le requérant est citoyen canadien, qu’il est âgé de plus de 21 ans et qu’il sera l’usufruitier de la concession qui lui sera accordée;
(a) to a person unless the Minister is satisfied that he is a Canadian citizen over 21 years of age, and that he will be the beneficial owner of the interest to be granted;

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

Il en découle, de manière implicite, que le fait que le donneur de licence désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu’aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question, ne constitue pas non plus une restriction caractérisée.
By implication the fact that the licensor appoints the licensee as its sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question, does not constitute a hardcore restriction either.

Pour en accélérer la mise en œuvre, une assistance financière accrue lui sera accordée à partir de 2004, au titre de la ligne 7 du budget consacré à l'aide de préadhésion.
In order to help accelerate the implementation of Turkey's pre-accession strategy, increased financial assistance should be provided from 2004 under heading 7 of the budget devoted to pre-accession support.

Autre innovation, une entreprise qui remplit les conditions de l'immunité recevra rapidement une lettre de la Commission l'informant que l'immunité lui sera accordée si les conditions figurant dans la communication sont respectées.
In another innovation, a company fulfilling the conditions for immunity will promptly receive a letter from the Commission confirming that immunity will be granted if the conditions set out in the Notice are observed.

88. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), sous iii), il n'y a pas non plus de restriction caractérisée si le donneur désigne le preneur comme étant son unique preneur sur un territoire déterminé, ce qui implique qu'aucune licence ne sera accordée à des tiers pour la production sur la base de la technologie du donneur sur le territoire en question.
88. According to Article 4(1)(c)(iii) it is also not a hardcore restriction if the licensor appoints the licensee as his sole licensee in a particular territory, implying that third parties will not be licensed to produce on the basis of the licensor's technology in the territory in question.

En outre, l'armateur argentin qui en fera partie bénéficiera d'une aide financière sous forme de capital d'exploitation, qui lui sera accordée jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage de l'aide reçue par l'armateur communautaire.
In addition, an Argentinian shipowner involved in one of these companies will receive aid in the form of working capital calculated as a percentage of the aid received by the Community shipowner.

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par la Turquie, ou
the requesting Member State has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the requesting Member State's territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit issued by Turkey, which has a longer period of validity; or

si la Turquie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par l'État membre requis, ou
Turkey has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the Turkish territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity; or