Vertaling van "territoire et lui procurer " (Frans → Engels) :

Après l'achèvement des travaux, le projet de Mary River pourrait tripler le taux annuel de développement économique du territoire et lui procurer presque cinq milliards de dollars en recettes fiscales et en redevances au cours des 21 ans que devrait durer l'exploitation de la mine.
Once built, Mary River could triple the territory's annual economic growth rate and provide nearly $5-billion in taxes and royalties to the territory over its 21-year life.

La Commission peut, à tout moment en dehors du réexamen général, réexaminer spécifiquement la situation d'un pays ou territoire tiers, lorsque l'évolution du régime de ce pays ou territoire tiers lui impose de réévaluer la reconnaissance d'équivalence qu'elle lui a accordée par voie de décision. La Commission devrait donc continuer à suivre, avec l'appui technique de l'AEAPP, l'évolution du régime en vigueur en Suisse ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission may undertake a specific review relating to an individual third country or territory at any time outside the general review, where relevant developments make it necessary for the Commission to re-assess the recognition granted by this decision. The Commission should continue to monitor, with the technical assistance of EIOPA, the evolution of the regime in force in Switzerland and the fulfilment of the conditions on the basis of which this Decision has been taken,

La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).
Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).

Il est vrai que le député m'a demandé hier de lui procurer un exemplaire du projet de loi. Je lui ai répondu qu'un projet de loi demeure évidemment un document secret du Cabinet tant et aussi longtemps qu'il n'est pas présenté à la Chambre et que je trahirais, par conséquent, la règle du secret en lui remettant un exemplaire du projet de loi sans l'assentiment du Cabinet.
It is true that he approached me personally yesterday and asked me to get an advance copy of the bill, to which I responded that a bill of course is cabinet secret until introduced in the House and therefore it would be a breach of the cabinet secrecy to offer him a copy of the bill unless it had been so decided by a decision of cabinet.

La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.
The Court considers therefore that the Member States may not, in order to remedy the failure of coercive measures adopted in order to effect a forced removal, provide for a custodial sentence, such as that provided for by the national legislation at issue in the main proceedings, on the sole ground that a third-country national continues to stay illegally on the territory of a Member State after an order to leave the national territory was notified to him and the period granted in that order has expired.

( 13 ) CONSIDERANT QUE CES ACCORDS SONT EN GENERAL CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , LE FOURNISSEUR CONCEDE AU REVENDEUR DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , EN LUI VERSANT DES SOMMES D ' ARGENT A FONDS PERDUS , EN LUI ACCORDANT OU EN LUI PROCURANT DES PRETS A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES , EN LUI CONCEDANT UN TERRAIN OU DES LOCAUX POUR L ' EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS OU DE LA STATION-SERVICE , EN METTANT A SA DISPOSITION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES OU D ' AUTRES EQUIPEMENTS OU EN EFFECTUANT D ' AUTRES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU REVENDEUR ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REVENDEUR CONTRACTE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE , GENERALEMENT ASSORTIE D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;
( 13 ) WHEREAS THESE AGREEMENTS ARE GENERALLY DISTINGUISHED BY THE FACT THAT , ON THE ONE HAND , THE SUPPLIER CONFERS ON THE RESELLER SPECIAL COMMERCIAL OR FINANCIAL ADVANTAGES BY CONTRIBUTING TO HIS FINANCING , GRANTING HIM OR OBTAINING FOR HIM A LOAN ON FAVOURABLE TERMS , EQUIPPING HIM WITH A SITE OR PREMISES FOR CONDUCTING HIS BUSINESS , PROVIDING HIM WITH EQUIPMENT OR FITTINGS , OR UNDERTAKING OTHER INVESTMENTS FOR HIS BENEFIT AND THAT , ON THE OTHER HAND , THE RESELLER ENTERS INTO A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION WHICH IN MOST CASES IS ACCOMPANIED BY A BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS ;

.qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer—ou procurer à une personne qui en fait partie—, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.
—that, if committed, would likely result in the direct or indirect receipt of a material benefit, including a financial benefit, by the group or by any of the persons who constitute the group.

une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer—ou procurer à une personne qui en fait partie—, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.
—of one or more serious offences that, if committed, would likely result in the direct or indirect receipt of a material benefit, including a financial benefit, by the group or by any of the persons who constitute the group.

si la Turquie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par l'État membre requis, ou
Turkey has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the Turkish territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit, issued by the requested Member State, which has a longer period of validity; or

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa que ce dernier a utilisé pour entrer sur son territoire ou lui a accordé un permis de séjour avant ou après l'entrée sur son territoire, sauf si l'intéressé est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour d'une durée de validité plus longue délivré par la Turquie, ou
the requesting Member State has issued to the third country national or stateless person a visa which was used by the person for the entry on the requesting Member State's territory or residence permit before or after entering its territory unless that person is in possession of a visa or residence permit issued by Turkey, which has a longer period of validity; or