Vertaling van "territoire depuis vingt-six " (Frans → Engels) :

Laquelle étendue de terre était ci-devant connue et désignée comme lot numéro vingt-six (26) du plan cadastral officiel pour la banlieue, paroisse de Notre-Dame-de-Québec, mais le dit lot a depuis été subdivisé et la dite étendue de terre est aujourd’hui connue et désignée sous différents numéros qui tous représentent des subdivisions du dit lot primitif numéro vingt-six, y compris la totalité ou toute partie du dit lot primitif numéro vingt-six, portée au plan de la subdivision du dit lot numéro vingt-six, en rues et avenues, et y compris les maisons et autres constructions de toute espèce érigées sur la dite étendue de terre.
Which said tract of land was formerly known and distinguished as lot number twenty-six (26) upon the official cadastral plan for the Banlieue, parish of Notre Dame de Quebec, but which lot has since been subdivided, and the said tract of land is now known and distinguished by different numbers, all of which are subdivisions of the said original lot number twenty-six, together with and including all or any part of the said original lot number twenty-six, as the same is now laid out and shown on the plan of the subdivision of the said lot number twenty-six as streets or avenues, and including all or any dwelling houses or other buildings of any kind erected on the said tract of land.

Il a aussi imposé à vingt-six personnes responsables de la répression violente une interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE et un gel de leurs avoirs.
It also targeted 26 persons responsible for the violent repression with a travel ban and an asset freeze.

Les fonds et les ressources économiques des cinq entités en question ont été gelés et un nom a été ajouté à la liste des vingt-six personnes qui sont considérées comme responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février et dont les avoirs sont gelés.
The funds and economic resources of the five designated entities are frozen and an additional name is added to the list of 26 individuals deemed responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February and subject to an assets freeze.

4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.

4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.
Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.

L’interdiction d'importer de la volaille et des produits à base de volaille en provenance de certaines régions de Roumanie s'applique déjà à vingt-six départements, en raison de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène H5N1 depuis octobre 2005.
The regionalised ban on Romanian poultry and poultry products already applies to 26 counties, due to outbreaks of highly pathogenic H5N1 avian influenza which have occurred since October 2005.

Depuis janvier 2001, environ un millier d'enquêteurs, experts en renseignement, contrôleurs de fonds communautaires, experts juridiques et autres fonctionnaires des nouveaux États membres et des pays candidats ont participé à vingt-six séminaires, actions de formation et ateliers organisés par l'OLAF dans le cadre de sa préparation à l'élargissement de l'Union.
Since January 2001 about one thousand investigators, experts in intelligence, EU-fund controllers, legal experts and other officials from the New Member States and the Candidate countries have participated in 26 seminars, training events and workshops organised by OLAF as part of its preparation for EU-Enlargement.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.