Vertaling van "territoire communautaire sera sérieusement " (Frans → Engels) :

Le brevet communautaire sera un titre unitaire couvrant l'ensemble du territoire communautaire.
The Community patent is to be a unitary right covering the entire territory of the European Union.

Le futur brevet communautaire sera un brevet européen désignant le territoire de la Communauté, en vertu des dispositions de la convention de Munich.
The future Community patent will be a European patent designating the territory of the Community pursuant to the provisions of the Munich Convention.

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.