Traduction de «terrains sis dans les limites décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les terrains sis dans les limites décrites ci-dessus font partie du cadastre des cantons de Jonquière, Laterrière, Chicoutimi, Bagot, Tremblay et Cimon (non organisé), des paroisses de Chicoutimi, Saint-Alphonse et Saint-Alexis, des villages de Grande-Baie, Bagotville et Sainte-Anne-de-Chicoutimi ainsi que de la ville de Chicoutimi, Division d’enregistrement de Chicoutimi, province de Québec.
The lands found within the above-described limits form part of the Cadastre of the Townships of Jonquière, Laterrière, Chicoutimi, Bagot, Tremblay and Cimon (unorganized), of the parishes of Chicoutimi, Saint-Alphonse and Saint-Alexis, of the Villages of Grande-Baie, Bagotville and Sainte-Anne-de-Chicoutimi and the Town of Chicoutimi, Registry Division of Chicoutimi, Province of Quebec.

COMMENÇANT à l’intersection de la ligne normale des hautes eaux de la baie Potagannissing du lac Huron et de l’extrémité ouest de la limite nord de ladite réserve de matériel numéro un; DE LÀ, vers l’est le long de la limite nord de ladite réserve de matériel jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de ladite réserve navale; DE LÀ, vers le nord-est le long de la limite nord-ouest de ladite réserve navale jusqu’à la limite sud-ouest de l’emprise de la route connue comme concession A (chemin A dans la localité); DE LÀ, vers le sud-est le long de la limite sud-ouest de l’emprise de la route mentionnée en dernier lieu jusqu’à la rive de ladite baie Potagannissing; DE LÀ, en suivant la projection du dernier tracé vers le sud-est jusqu’à la frontière internationale, ainsi que ladite frontière internationale figurant sur la feuille Thessalon du Système national de référence cartographique, publiée en 1940; DE LÀ, vers l’ouest le long de ladite frontière internationale jusqu’à son intersection avec la projection vers l’ouest de la limite nord de ladite réserve de matériel numéro un; DE LÀ, vers l’est le long de ladite projection jusqu’au point de départ; y compris les îles et récifs situés dans les limites décrites ci-dessus.
COMMENCING at the intersection of the mean highwater mark of Potagannissing Bay of Lake Huron, and the westerly end of the northerly boundary of said Ordnance Reserve number one; THENCE, easterly along the northerly boundary of said Ordnance Reserve to its intersection with the northwesterly boundary of said Naval Reserve; THENCE, northeasterly along the northwesterly boundary of said Naval Reserve to the southwesterly limit of the road allowance known as concession A (Road A locally); THENCE, southeasterly along the southwesterly limit of last mentioned road allowance to the bank of said Potagannissing Bay; THENCE, on the production of last course southeasterly to the International Boundary, as said International Boundary is shown on the Thessalon Sheet of the National Topographic Series printed in 1940; THENCE, westerly along said International Boundary to its intersection with the production westerly of the northerly boundary of said Ordnance Reserve number one; THENCE, easterly along said production to the point of commencement; together with all islands and reefs lying within the limits herein described.

La superficie du territoire compris à l’intérieur des limites décrites ci-dessus est de 21 696 hectares.
The area of the territory comprised within the limits above described is 21 696 hectares.

Une bande de terrain de quinze pieds (15’) de largeur comprise dans la parcelle de terrain allant de la limite sud du lot décrit ci-dessus jusqu’au quai public situé dans la partie sud de l’Île et sur laquelle existe déjà un droit de passage.
A STRIP of land fifteen feet (15’) wide over an existing right-of-way leading from the southerly boundary of the above mentioned described parcel of land leading to a public wharf on the southerly side of the Island.

LESDITS terrains bâtis ou non bâtis dont les limites extérieures sont décrites ci-dessus, se composent d’un bloc, d’une partie de terrains qui ne portent pas de numéro cadastral, des lots et (ou) d’une partie des lots qui suivent :
THE SAID parcels or tracts of land and premises, the outer limits of which are described above, being composed of a bloc, parts of lands bearing no cadastral number, lots and/or part of lots, as follows:

Les mesures décrites ci-dessus permettront d'établir un cadre moderne pour la politique de SST, qui se compose de règles claires et actualisées au niveau national et celui de l'UE — règles qui sont effectivement appliquées sur le terrain.
The actions outlined above will allow for a modern OSH policy that consists of clear, up-to-date rules at EU and national level – which are effectively applied on the ground.

Il serait ainsi possible, comme décrit ci-dessus, de limiter les pertes puisque seuls douze États membres perdraient un siège chacun et aucun État membre n'en gagnerait.
The result is the ‘minimisation of losses’ mentioned above, with just twelve Member States losing 1 each and no Member State increasing its number of seats.

On peut se poser la question, par exemple, de savoir si la réponse « harmonisée » dans les limites décrites ci-dessus à un phénomène criminel, développée au niveau de l'Union est réellement efficace.
There is the question, for example, whether the harmonised response within the limits described above to a criminal phenomenon developed in the Union really works.

Cette continuité prend forme dans le cadre des limitations de ses moyens en la matière, qui sont par définition inadéquats et insuffisants, ainsi que malheureusement plus ou moins contraires aux principes décrits ci-dessus concernant la tâche et le rôle du Parlement.
This approach is circumscribed by resources which are, by definition, unsuitable and inadequate and, indeed, more or less at odds with the principles described above concerning Parliament's task and role.

Compte tenu de ce fait et étant donné la large définition du terme "document", il semble approprié de limiter les documents à enregistrer de la façon décrite ci-dessus.
Having this in mind and given the large definiton of the "document" it seems appropriate to limit the documents to be registered in the way suggested here.