Traduction de «façon décrite ci-dessus » (Français → Anglais) :

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Burwash n E.3027 daté du 24 février 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Burwash Airport Zoning Plan No. E.3027, dated February 24, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Liard n E.3047 daté du 30 mars 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Liard Airport Zoning Plan No. E.3047, dated March 30, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus.
As stated above, the Commission has not expressed any doubts in its decision initiating the procedure, for the reasons set out in it, concerning the appropriateness of either the definition and entrustment of the public service mission to France Télévisions by official acts or the external controls carried out in respect of the way in which France Télévisions carries out the obligations assigned to it, as described above.

Eu égard à l'importance de ces activités pour l'économie communautaire, et pour permettre d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus, des incitations fiscales de ce genre peuvent être acceptées d'une façon générale.
In view of the importance of such activities to the economy of the Community and in support of the objectives stated earlier, these types of fiscal incentive can generally be endorsed.

Elle invite les parties intéressées à lui faire connaître leur avis sur les avantages ou inconvénients d'une telle approche et en particulier sur la façon d'atteindre l'objectif fixé en évitant les conséquences négatives décrites ci-dessus.
It invites interested parties to submit comments on any perceived advantages or disadvantages thereof, and in particular comments on how this could be achieved without resulting in negative consequences such as those outlined above.

Les États membres qui ont répondu à cette question renvoient généralement à la description des dispositions prises pour les immigrants nouvellement arrivés (décrites ci-dessus) pour expliquer les mesures d'intégration qui s'appliquent de la même façon ou partiellement à ce groupe.
The Member States which replied to this question generally referred to the descriptions of arrangements for newly arrived immigrants (described above) as integration measures applying equally or partly to this group as well.

1) La définition des PME donnée ci-dessous aux fins du contrôle des aides d'État doit permettre de délimiter le secteur des PME de façon à y inclure l'ensemble des entreprises qui produisent des effets externes positifs et souffrent des handicaps décrits ci-dessus.
(1) The definition of SMEs, given below for purposes of State aid control, must delimit the SME sector so that the bulk of firms with the beneficial external effects and the handicaps described above are included.