Traduction de «terrain soient appliqués » (Français → Anglais) :

sans préjudice des chaînes de commandement concernées, de contribuer à ce que tous les instruments de l'Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union.
without prejudice to the applicable chains of command, help to ensure that all Union instruments in the field are applied coherently to attain the Union's policy objectives.

13. demande que les programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles soient déplacés vers le deuxième pilier de la PAC afin que leurs modalités pratiques sur le terrain puissent être mieux adaptées aux particularités et aux besoins régionaux et que ces programmes soient ainsi mieux acceptés et plus simples à appliquer;
13. Calls for the school milk and school fruit programmes to be moved to the second pillar of the CAP so that their specific design can be better tailored on the ground to regional specificities and needs and the acceptance and user-friendliness of the programmes thereby increased;

17. souligne qu'il importe que l'Union européenne évite d'appliquer une approche uniforme au moment de venir en aide aux pays en développement en temps de crise, et en particulier qu'il est nécessaire de prêter attention aux systèmes de santé infranationaux en augmentant la main-d'œuvre qualifiée dans le secteur de la santé; demande à la communauté internationale et à l'Union européenne de contribuer à la mise en place de systèmes de santé résilients, par le biais de plans nationaux qui serviront de base aux acteurs et partenaires internationaux pour définir les rôles et les responsabilités, et travailler avec les pays touchés par le virus à l'établissement d'un programme de formation aux soins médicaux d’urgence en vue de remédier à la grave pénurie de personnel médical local et veiller à ce que des mesures soient appliquées sur le terrain pour immuniser la population;
17. Stresses the importance of the EU avoiding a ‘one size fits all’ approach when providing crisis assistance in developing countries, in particular by paying attention to sub-national health systems by increasing the qualified health workforce; calls on the international community and the EU to lead the work on building resilient health systems, through national plans that will be used as the basis on which all international actors and partners can define roles and responsibilities, and to work together with the countries affected to develop an emergency medical training programme with a view to overcoming the acute local shortage of medical staff and to ensure that measures are taken on the ground to immunise the population;

de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que tous les instruments de l'UE sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs politiques de l'UE.
without prejudice to the applicable chains of command, provide help to ensure that all EU instruments in the field are applied coherently to attain the EU's policy objectives.

9. estime que les États membres doivent favoriser une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion; reconnaît que le rôle des régions varie d'un État à l'autre en fonction des structures politiques et administratives; demande que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité FUE, soit dûment appliqué et que des améliorations soient apportées par rapport à la période de programmation actuelle, avec la promotion du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds; estime qu'il serait contreproductif, dans ce contexte, que les régions ne gèrent en moyenne que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion, le reste étant géré par le gouvernement central; estime par conséquent que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé;
9. Takes the view that the Member States must support a place-based approach to framing and implementing cohesion policy; acknowledges that the role of the regions varies between Member States depending on their political and administrative structure; requests that the principle of subsidiarity, in its strengthened and widened concept as defined in the TFEU, should be duly applied and that improvement should be sought, over the current programming period, by promoting the principle of decentralisation down to local-authority level, with a view to improving the absorption of funds; considers it to be counterproductive, in this context, that regions administer on average only 30.5% of the overall budget allocated to cohesion policy, with the remainder being administered by central governments; considers, therefore, that in future the partnership principle must be significantly strengthened;

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

65. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
65. Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.
Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.

19. invite la Commission à poursuivre une action de non-discrimination et de lutte contre le racisme et la violence – car, aux termes des directives européennes, les joueurs de football ont également droit à un lieu de travail dépourvu de racisme –, à la suite de la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football, dans laquelle elle condamne toute forme de racisme et de violence en général et surtout dans les stades, et à appeler tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes et à encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine; observe que pour atteindre cet objectif, il serait bon que la Commission veille à l'application effective par les États membres de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit toute discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique;
19. Calls on the Commission to pursue actions against discrimination, racism and violence, as under European directives footballers too are entitled to a workplace free of racism, following on from Parliament's Declaration of 14 March 2006 on tackling racism in football in which it condemned all forms of racism and violence in general and in stadiums in particular, and to call on all parties concerned to play an active role, eliciting more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to further encourage the exchange of best practices in this area; notes that a key tool to achieving this is for the Commission to ensure the effective implementation by Member States of Council Directive 2000/43, which prohibits discrimination on the basis of racial or ethnic origin;

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;