Traduction de «soit dûment appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment appliqué
intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette catégorie soit dûment réglementée et qu’elle applique pour l’accès au système des règles non discriminatoires.
In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient.
Where necessary, based on the impact of certain invasive alien species on biodiversity and related ecosystem services as well as on human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by means of implementing acts, that the Member States concerned apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, Articles 13, 14 and 16, Article 17 notwithstanding Article 18, as well as apply Articles 19 and 20, as appropriate.

9. estime que les États membres doivent favoriser une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion; reconnaît que le rôle des régions varie d'un État à l'autre en fonction des structures politiques et administratives; demande que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité FUE, soit dûment appliqué et que des améliorations soient apportées par rapport à la période de programmation actuelle, avec la promotion du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds; estime qu'il serait contreproductif, dans ce contexte, que les régions ne gèrent en moyenne que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion, le reste étant géré par le gouvernement central; estime par conséquent que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé;
9. Takes the view that the Member States must support a place-based approach to framing and implementing cohesion policy; acknowledges that the role of the regions varies between Member States depending on their political and administrative structure; requests that the principle of subsidiarity, in its strengthened and widened concept as defined in the TFEU, should be duly applied and that improvement should be sought, over the current programming period, by promoting the principle of decentralisation down to local-authority level, with a view to improving the absorption of funds; considers it to be counterproductive, in this context, that regions administer on average only 30.5% of the overall budget allocated to cohesion policy, with the remainder being administered by central governments; considers, therefore, that in future the partnership principle must be significantly strengthened;

Des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables et efficaces pour la fourniture d'informations sur l'application du présent règlement devraient être établis afin d'améliorer les connaissances concernant le fonctionnement du marché intérieur des marchandises dans les secteurs qui ne sont pas concernés par l'harmonisation et de garantir que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
Reliable and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation so as to enhance knowledge concerning the functioning of the internal market in goods in sectors not subject to harmonisation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

(24) Il convient d'établir des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables, réguliers et efficaces afin de fournir des informations sur la mise en œuvre du présent règlement et de faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
(24) Reliable, regular and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

10. estime que les circonstances qui entourent l'accident du Gothard ont souligné l'importance de la proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour garantir qu'après son adoption le règlement proposé soit dûment appliqué, afin d'assurer, dans l'ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondéreuses, des conditions égales en termes d'emploi des chauffeurs de poids lourds;
10. Considers that the circumstances surrounding the Gotthard accident have underlined the importance of the Commission's proposal to establish a uniform driver attestation; calls on Member States to make every effort to ensure that, once adopted, the proposed regulation is properly enforced, in order to ensure a level playing field throughout the single market in heavy goods transport in terms of employment of drivers of heavy goods vehicles;

10. estime que les circonstances qui entourent l'accident du Gothard ont souligné l'importance de la proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux États membres de mettre tout en œuvre pour garantir qu'après son adoption le règlement proposé soit dûment appliqué, afin d'assurer, dans l'ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondéreuses, des conditions égales en termes d'emploi des chauffeurs de poids lourds;
10. Considers that the circumstances surrounding the Gotthard accident have underlined the importance of the Commission’s proposal to establish a uniform driver attestation; calls on Member States to make every effort to ensure that, once adopted, the proposed regulation is properly enforced, in order to ensure a level playing field throughout the single market in heavy goods transport in terms of employment of drivers of heavy goods vehicles;

h) de veiller à ce que la législation relative à la protection des données soit dûment prise en compte, notamment lorsqu'elle s'applique aux données à caractère personnel concernant la santé, avant de mettre en oeuvre les programmes de dépistage du cancer.
(h) ensure that due regard is paid to data protection legislation, particularly as it applies to personal health data, prior to implementing cancer screening programmes.