Vertaling van "terminé ses cours techniques—qui lui coûtent " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi vise à donner à un mécanicien qui a terminé ses cours techniques—qui lui coûtent d'ailleurs beaucoup d'argent—la possibilité de se bâtir un coffre d'outils pour travailler ou démarrer une entreprise.
The purpose of this bill was to give mechanics who complete their technical courses—at great cost to them, moreover—an opportunity to purchase a set of tools so that they can work or start a business.

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Un apprenti mécanicien doit s'acheter des outils relativement chers, qui lui coûtent entre 10 000 $ et 20 000 $, notamment des outils de diagnostic, au fur et à mesure que son apprentissage technique se perfectionne.
There is good reason for this because there are probably the most glaring examples of difficulties in this area. An apprentice mechanic has to put together a tool kit costing anywhere from $10,000 to $20,000 worth of expensive tools.

27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case back to Court and asking it to impose a lump-sum fine of more than €4000 per day for the period between the first Court ruling and the second Court ruling and a daily penalty payment of more than €33,000 per day for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

1.3. Au cours d'une réception CE multiétape, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes, composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui à l'étape précédente.
1.3. Each manufacturer in a multi-stage EC type-approval process is responsible for the approval and conformity of production of all systems, components or separate technical units manufactured by him or added by him to the previously built stage.

La révision de ce règlement est une entreprise de grande ampleur à propos de laquelle la Cour a rendu un avis dans des délais très brefs. Elle ne s'est d'ailleurs pas contentée d'assister la Commission en lui transmettant son avis formel : elle l'a également assistée dans le cadre de nombreuses réunions au niveau technique et administratif.
The recast of the Financial Regulation is a highly comprehensive undertaking, on which the Court of Auditors gave its opinion in quick order and was of great help to the Commission, not only with the adoption of a formal position, but also with the many meetings on technical and administrative matters.

Enfin, et j'en termine par là - c'est sans doute la décision la plus importante à moyen et long terme - l'Union a décidé de donner une perspective politique à ce pays en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d'association sur le mode de ceux qui sont en cours de négociation avec les autres pays de la région.
Lastly, and I will end here – this is without doubt the most important decision in the medium and long term – the Union has decided to provide this country with a political prospect by proposing that it conclude a stabilisation and association agreement along the lines of those currently being negotiated with the other countries in the same region.