Traduction de «forfaitaire de plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

prix de revient plus pourcentage forfaitaire [ contrat à prix coûtant plus pourcentage ]
cost-plus payment [ cost-plus percentage ]

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait
fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.
Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

En effet, le gouvernement transférera au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une somme forfaitaire de 26,5 millions de dollars, ainsi qu'un paiement annuel de 67,3 millions de dollars. Il transférera aussi aux parties autochtones, un montant forfaitaire de 4 millions de dollars, en plus d'un financement annuel de 4,6 millions de dollars.
Yes, indeed, the government will transfer $26.5 million at one time and $67.3 million in ongoing funding annually to the Government of the Northwest Territories and $4 million at one time and $4.6 million in ongoing funds annually to the aboriginal parties.

utilisation plus large des «coûts simplifiés», en appliquant par exemple des montants forfaitaires pour calculer certaines catégories de coûts (tels que des montants pour calculer les coûts qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui sont nécessaires à sa mise en œuvre, comme les frais généraux) ainsi que des échelles standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires, ce qui réduira les charges administratives et mettra davantage l’accent sur les résultats;
a wider use of “simplified costs”, e.g. the use of flat rates to calculate some categories of costs (for example rates to calculate costs which are not directly linked to the project, but are necessary for its implementation, such as overhead costs), as well as of standard scales of unit costs and lump sums - this will reduce administrative burden and contribute to greater focus on results;

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.
Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.
2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.
To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.

2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.
2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.

L’imposition d’une astreinte permet d'inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui aurait tendance à persister; l’imposition d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté.
The imposition of a penalty payment serves to induce a Member State to put an end as soon as possible to a breach of obligations which would tend to persist; the imposition of a lump sum is based more on assessment of the effects on public and private interests of the Member State’s failure to comply with its obligations, in particular where the breach has persisted for a long period since the judgment which initially established it.

S'agissant de l'argument tiré du fait que la Commission n'a pas proposé l'imposition d'une somme forfaitaire, la Cour constate qu'il lui appartient, dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, d’apprécier dans quelle mesure la situation dans l’État membre est conforme ou non au premier arrêt, si un manquement grave persiste ainsi que l’opportunité d’imposer une sanction pécuniaire et le choix de la sanction la plus adaptée aux circonstances.
With regard to the argument derived from the fact that the Commission did not suggest that a lump sum be imposed, the Court stated that it is for the Court, in performance of its judicial function, to assess the extent to which the situation prevailing in the Member State complies with the first judgment, the question whether a serious breach of obligations persists, the appropriateness of imposing a financial penalty and the choice of the penalty most suited to the circumstances.