Vertaling van "civile est sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

La protection civile au Canada [ Délibérations du Sous-comité sur la protection civile au Canada ]
Canada's Emergency and Disaster Preparedness [ Proceedings of the Subcommittee on Canada's Emergency and Disaster Preparedness ]

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

sous-produit
by-product

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif global civil sera développé sous l'égide du Conseil, et sous la supervision du Comité politique et de sécurité (COPS) - avec l'aide du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CIVCOM) -, à travers une approche systématique articulée selon quatre étapes:
The Civilian Headline Goal will be developed under the auspices of the Council. It will be overseen by the Political and Security Committee (PSC) and supported by the Committee for Civilian Aspects of Crisis Management (CIVCOM) according to a systematic approach based on four stages:

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années d’imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition au cours de laquelle elle est associée avec l’autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l’alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in two or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the expenditure limit of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 127(10.6)(b), an amount equal to its expenditure limit for the first such taxation year determined without reference to paragraph 127(10.6)(b);

Dans l'ensemble, les témoins s'entendaient sur ces points importants : les armes à sous-munitions sont des armes terribles qui causent des préjudices aux civils; la Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international important; le Canada appuie la convention et les efforts déployés à l'échelle internationale afin de décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions et de soutenir les victimes; le Canada lui-même n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions; le Canada n'a pas l'intention d'utiliser un jour des armes à sous-munitions; et, enfin, le Canada s'efforce d'être un chef de file mondial en matière de protection humanitaire des civils.
By and large, the witnesses all agreed on these main points: cluster munitions are terrible weapons that harm civilians; the Convention on Cluster Munitions is an important international treaty; Canada supports the convention and international efforts to discourage the use of cluster munitions and support victims; Canada has never itself produced or used cluster munitions; Canada has no intention of ever using cluster munitions in the future; and, finally, Canada strives to be a world leader in the humanitarian protection of civilians.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement pour chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de telles dispositions, les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
Until such provisions enter into force, Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in respect of the whole or part of each calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique.
3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III ainsi que sous forme électronique.
3. Member States shall compile a report on the application of this Regulation in respect of each whole or part calendar year during which this Regulation applies, in the form laid down in Annex III, also in computerised form.

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils 56. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.56 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.

L’article 46 dispose qu’en cas de sanction royale du projet de loi C-6 : Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le terme « solliciteur général du Canada » dans certaines dispositions du projet de loi C-25 sera remplacé par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » et le terme « sous‑solliciteur général du Canada », par « sous‑ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ».
Clause 46 stipulates that if Bill C-6 (Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act) receives Royal Assent, then the expression “Solicitor General of Canada” in certain provisions of Bill C-25 will be replaced by the expression “Minister of Public Safety and Emergency Preparedness”; and references to the “Deputy Solicitor General of Canada” in Bill C-25 will be replaced by the expression “Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness”.