Traduction de «terminaison d'appel sera-t-elle » (Français → Anglais) :

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les Néerlandais supportent les coûts de téléphonie mobile les plus élevés d'Europe. Aussi la baisse des tarifs de terminaison d'appel sera-t-elle bénéfique aux consommateurs, incitera-t-elle les entreprises à ne facturer que la valeur ajoutée réelle et nous aidera-t-elle à créer un marché unique des télécommunications.
European Commission Vice-President Neelie Kroes said: "The Dutch have the highest mobile call costs in Europe, so lower termination rates will assist consumers, push companies to focus on charging for real value-adding, and help us create a telecoms single market.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

La Commission européenne a suspendu une proposition de l'autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant certaines mesures correctrices réglementaires sur le marché de la terminaison d'appel fixe car elle a de sérieux doutes quant à la portée de l'obligation d'accès proposée relativement aux opérateurs alternatifs.
The European Commission has suspended a proposal from the Czech telecoms regulator (ČTÚ) concerning regulatory remedies for the fixed termination markets as it has serious concerns on the scope of the proposed access obligation with regard to alternative network operators.

(Le document est déposé) Question n 103 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT): a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?
(Return tabled) Question No. 103 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the announced purchase of Close Combat Vehicles (CCV) and Tactical Armoured Patrol Vehicles (TAPV): (a) why was the solicitation of interest and qualifications (SOIQ) postponed to 2010; (b) what industry feedback contributed to non-issuance of the SOIQ; (c) what changes to the government requirements contributed to this decision; (d) what impact did the Department of National Defence (DND) internal reviews have on the CCV procurement process, including whether resources that had been allotted to the CCV procurement process were reallocated and, if applicable, what was the value of those resources and to where were they reallocated; (e) what are the key procurement priorities of DND; (f) what impact does the end of the military mission in Afghanistan have on the decision to not issue the SOIQ as scheduled; (g) what is the timeframe for issuing the SOIQ for the TAPV project and is this on schedule; and (h) if applicable, what are the details of the revised schedule for either project?

La Commission pense-t-elle que les arguments de la justice belge peuvent inspirer la communication sur les tarifs de terminaisons d'appel mobile qu'elle compte élaborer bientôt?
Does the Commission look upon the Belgian court’s arguments as a guiding principle for its upcoming communication on mobile termination tariffs?

– Quand l'étude sur les liens existants entre la législation relative à la prostitution et l'ampleur de la traite des femmes et des jeunes filles à des fins d'exploitation sexuelle, que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen appelle de ses voeux depuis janvier 2006, sera-t-elle prête?
– When will the study on the links between the legislation on prostitution and the extent of trafficking in women and girls for the purpose of sexual exploitation, requested by the European Parliament Committee on Women's Rights and Gender Equality since January 2006, be available?

Si c'est tout ce que vous mentionnez sur l'appel, je conclus que vous êtes heureux du fait que ce soit la personne qui accepte le certificat et, donc, qui maintient l'incarcération d'une personne qui décide elle-même quel motif d'appel sera inscrit, ainsi que du fait que cet appel sera limité à des questions d'intérêt général.
If that's all you mention about the appeal, I conclude that you are pleased with the fact that it's the person who accepts the certificate and thus who maintains the incarceration of a person who decides on his or her own what ground of appeal will be recorded, as well as the fact that that appeal will be limited to questions of general importance.

Il s’agit d’une proposition de résolution, Mesdames et Messieurs, qui lance les appels suivants: premièrement, elle demande à l’Iran de revenir à la situation antérieure, autrement dit, de ne pas s’obstiner dans ses ambitions d’enrichir de l’uranium mais de revenir à une position de négociation, et, deuxièmement, elle demande que la résolution qui sera présentée cet après-midi, avec le soutien de la Russie et de la Chine, soit approuvée et que cette résolution et toutes les résolutions connexes approuvées au cours des derniers mois passent au Conseil de sécurité et que ce dernier n’adopte pas de résolution avant que le Conseil des gouverneurs ait tenu sa réunion ordinaire en mars.
It is a draft resolution, ladies and gentlemen, that makes the following appeals: firstly it calls upon Iran to return to the previous situation, that is to say, not to persist in its aspirations to enrich uranium, but to return to a negotiating position; and secondly, it calls for the resolution that is going to be presented this afternoon, with the support of Russia and China, to be approved and for that resolution and all of the related resolutions adopted over recent months to be passed on to the Security Council and for that Council not to adopt any resolution until the ordinary meeting of the Board of Governors in March.

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?
Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s'aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait–elle dire de quelle façon concrète elle se propose d'intervenir auprès de l'EETT afin d'accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d'appel dans un délai inférieur à dix–huit mois?
Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?