Vertaling van "termes juridiques puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme de droit | terme juridique
legal term

abandonné (partie, époux | terme juridique), (délaissé | poétique!)
deserted

plateau continental, au sens juridique du terme [ plateau continental juridique ]
legal continental shelf

terme technique juridique
technical legal term

terme légal [ vocable juridique ]
legal term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;
K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;

- Mesdames et Messieurs, celles et ceux peu familiers des détails - plus particulièrement nos invités assis dans la tribune - ne savent peut-être pas qu’au Danemark, les élections se tiennent un jeudi plutôt qu’un dimanche, et M. Bonde utilise toujours cette information pour indiquer qu’il est député de ce Parlement depuis plus longtemps, même si cela est faux en termes juridiques, puisque lui et moi sommes devenus députés de ce Parlement le 17 juillet 1979.
Ladies and gentlemen, those who are less familiar with the details – particularly our guests in the galleries – may perhaps not be aware that elections in Denmark are held on Thursdays rather than on Sundays, and Mr Bonde always takes that to mean that he has been a Member of this House for longer, even though that is wrong in legal terms, since he and I both became Members of it on 17 July 1979.

La décision prise aujourd'hui d'accorder à SHARE le nouveau statut juridique de consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) contribuera à assurer la viabilité à long terme de l'enquête SHARE , puisque ce statut confère une structure juridique et de gouvernance sur mesure, propice à un établissement rapide et à une gestion efficace des projets.
The decision today to give SHARE the new legal status as a European Research Infrastructure Consortium, or "ERIC" for short, will help to ensure the long-term sustainability of SHARE, since "ERICs" benefit from a tailor-made legal and governance structure, allowing them to be set up quickly and to operate efficiently.

2. est d'avis que les autorités chargées de faire appliquer la loi devraient disposer de tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leurs missions, y compris l'accès aux données; souligne toutefois, puisque de telles mesures ont des effets considérables dans le domaine de la vie privée des citoyens de l'Union, qu'il faut que leur justification en termes de nécessité, de proportionnalité et d'utilité en vue de la réalisation de leurs objectifs déclarés soit fournie de manière convaincante et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties efficaces de protection juridique et de respect de la vie privée; estime que c'est là une condition préalable pour conférer la nécessaire légitimité politique à une mesure que les citoyens peuvent considérer comme une intrusion injustifiable dans leur vie privée;
2. Takes the view that law enforcement authorities should be provided with all the tools they need to adequately carry out their tasks, including access to data; emphasises, however, that since such measures have a considerable impact on the personal life of Union citizens, their justification in terms of necessity, proportionality and usefulness in achieving their stated objectives needs to be convincingly substantiated, and stresses that effective safeguards for privacy and legal protection must be put in place; believes that this is a precondition for lending the necessary political legitimacy to a measure which citizens may view as an inappropriate intrusion into their privacy;

2. est d'avis que les autorités chargées de faire appliquer la loi devraient disposer de tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leurs missions, y compris l'accès aux données; souligne toutefois, puisque de telles mesures ont des effets considérables dans le domaine de la vie privée des citoyens européens, qu'il faut que leur justification en termes de nécessité, de proportionnalité et d'unité en vue de la réalisation de leurs objectifs déclarés soit fournie de manière convaincante et insiste sur la nécessité de mettre en place des garanties efficaces de protection juridique et de respect de la vie privée; estime que c'est là une condition préalable pour conférer la nécessaire légitimité politique à une mesure que les citoyens peuvent considérer comme une intrusion injustifiable dans leur vie privée;
2. Takes the view that law enforcement authorities should be provided with all the tools they need to adequately carry out their tasks, including access to data; underlines however, that since such measures have a considerable impact on the personal life sphere of European citizens, their justification in terms of necessity, proportionality and unity with a view to reaching their stated objectives needs to be convincingly substantiated, and stresses that effective safeguards for privacy and legal protection must be put in place; believes that this is a precondition for lending the necessary political legitimacy to a measure citizens may view as an inappropriate intrusion on their privacy;

D'où la pertinence du choix du thème d'aujourd'hui, déterminant pour l'avenir puisque l'égalité a été instaurée en termes juridiques.
That is why the choice of today’s subject shows such good judgement, as it will be a determining factor in the future, once equality is established in legal terms.

Sa mémoire à court terme l'a trahie puisqu'elle a oublié comment l'ancien ministre de la Santé avait complètement passé outre au brevet de la société Bayer relativement au Cipro pour aider Apotex, une entreprise dont il avait été le conseiller juridique.
Her short term memory failed her when she forgot how the former health minister totally bypassed Bayer's patent for Cipro to help out Apotex, a company he had represented as legal counsel.

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.
protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.