Traduction de «terme juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terme de droit | terme juridique
legal term

abandonné (partie, époux | terme juridique), (délaissé | poétique!)
deserted

plateau continental, au sens juridique du terme [ plateau continental juridique ]
legal continental shelf

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

terme technique juridique
technical legal term

terme légal [ vocable juridique ]
legal term

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

C’est pourquoi les termes utilisés dans la FISE ne sont pas nécessairement les mêmes que les termes juridiques définis dans la présente directive, mais ils ont le même sens.
For this reason, the terms used in the ESIS are not necessarily the same as the legal terms defined in this Directive but have the same meaning.

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

des recommandations plus précises concernant des termes juridiques non définis.
further recommendations concerning undefined legal terms.

Le CCR définira avec précision les termes juridiques, énoncera les principes fondamentaux et présentera des modèles cohérents de règles du droit des contrats inspirés de l'acquis communautaire ou des meilleures solutions contenues dans l'ordre juridique interne des États membres.
The CFR will provide clear definitions of legal terms, fundamental principles and coherent model rules of contract law, drawing on the EC acquis and on best solutions found in Member States' legal orders.

On pourrait aussi éviter des résultats antagoniques et définir des termes juridiques abstraits d'une manière cohérente, pour permettre l'utilisation d'un même terme abstrait, et avec la même acception, aux fins de plusieurs directives.
It should also avoid conflicting results and should define abstract legal terms in a consistent manner allowing the use of the same abstract term with the same meaning for the purposes of several directives.

Elle souligne également que chacune de ces nouvelles fonctionnalités qui seraient retenues par le Conseil, y compris celles qui pourraient leur être progressivement ajoutées à plus long terme, nécessitera une appréciation fiable en termes juridiques, financiers, techniques et de protection des données.
It would also emphasise that each of the new functions agreed by the Council, including those which could be gradually added in the longer term, will require careful assessment from the legal, data protection, financial and technical point of view.

L'avis de l'IME est basé sur la version anglaise des propositions; en vue de garantir une interprétation et une application uniformes, dans les États membres, de ces actes juridiques essentiels, l'IME insiste sur le fait que le Conseil doit veiller tout particulièrement à ce que les termes juridiques utilisés dans les versions authentiques des propositions soient équivalents dans toutes les langues officielles de la Communauté.
The opinion is issued on the basis of the English version of the drafts; in order to ensure a uniform interpretation and application within Member States of these essential legal acts, the EMI would emphasise the particular need for the Council to ensure the equivalence of the legal terms employed in the authentic versions of the drafts in all the official languages of the Community.