Vertaling van "terme légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terme légal
legally admissible date

terme légal de la durée du Parlement
statutory life of Parliament

terme légal [ vocable juridique ]
legal term

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que si l'augmentation de l'immigration légale ne saurait en soi être considérée comme un moyen efficace à long terme pour compenser les mutations démographiques, parce que les immigrants, une fois établis, tendent à adopter les comportements du pays d'accueil en termes de fécondité, elle pourrait à court terme favoriser la croissance démographique en accompagnant d'autres mesures, telles que des politiques familiales plus favorables.
The Commission believes that, while increased legal immigration in itself cannot be considered in the long term as an effective way to offset demographic changes, since migrants once settled tend to adopt the fertility patterns of the host country, it could, in the short term, be an important element in population growth which could accompany other responses to demographic change, such as more friendly family policies.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les missions de contrôle légal des comptes qui ont été acceptées avant le 16 juin 2014 mais qui se poursuivent encore au 17 juin 2016 peuvent rester applicables jusqu'au terme de la durée maximale visée à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 17, paragraphe 2, point b).
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, the audit engagements that were entered into before 16 June 2014 but which are still in place as at 17 June 2016 may remain applicable until the end of the maximum duration referred to in the second subparagraph of Article 17(1) or in point (b) of Article 17(2).

Je propose que les termes «légalement» et «légaux» soient supprimés car tout enfant a droit à l’éducation s’il est déclaré dans un pays.
I move that the word ‘legal’ be deleted since every child has the right to education if he or she is registered in a country.

– (DE) Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral visant à supprimer, aux paragraphes 5, 8 et 16, les termes «légalement» et «légaux» car ils donnent l’impression que les enfants qui ne sont pas déclarés, autrement dit engagés dans une procédure d’asile en cours, pourraient être exclus des programmes d’enseignement.
– (DE) Mr President, I would like to propose an oral amendment to the effect that, in points 5, 8 and 16, the word ‘legal’ should be deleted, as it gives the impression that children who are not registered, in other words involved in a current asylum procedure, could be excluded from the education programmes.

ix)au point m), les termes «du père et de la mère» sont remplacés par les termes «de l’autorité parentale ou du tuteur légal».
(ix)in point (m), the words ‘father and mother’ shall be replaced by ‘parental authority or legal guardian’.

ix) au point m), les termes «du père et de la mère» sont remplacés par les termes «de l’autorité parentale ou du tuteur légal».
(ix) in point (m), the words ‘father and mother’ shall be replaced by ‘parental authority or legal guardian’.

au point m), les termes «du père et de la mère» sont remplacés par les termes «de l’autorité parentale ou du tuteur légal».
in point (m), the words ‘father and mother’ shall be replaced by ‘parental authority or legal guardian’.

Le terme "légal" indique déjà que le contrôle est prévu par le droit communautaire.
The word "statutory" already indicates that such an audit is required by Community law.

Le terme "légalement" exclut le faux indépendant et la fraude en général, et en disant "qu'ils occupent légalement", l'on inclut uniquement le véritable indépendant, c'est-à-dire celui qui, en vertu d'une relation à caractère commercial, travaille pour l'entreprise principale.
The expression ‘legally employ’ will exclude bogus self-employed workers and prevent fraud in general, so that only genuine self-employed workers employed by the main undertaking under a commercial arrangement are included.

L'ajout du terme "légalement" a pour objet d'exclure les hypothèses de faux indépendants et autres.
The inclusion of the term ‘legally’ is intended to exclude bogus self-employed workers and similar.