Traduction de «termes auxquels faisait » (Français → Anglais) :

Certaines décisions judiciaires auxquelles le sénateur faisait référence ont attiré l'attention sur ces préoccupations, la capacité d'intervenir dans les situations qui pourraient poser un risque pour la société canadienne et je crois que l'on peut affirmer qu'à l'avenir, la sécurité publique sera l'élément le plus important dont le ministère et le ministre tiendront compte aux termes de ces modifications, si le projet de loi est adopté.
Some of the court decisions that the senator was referencing I think has drawn attention to the concerns, the ability to deal with situations that could pose societal risks in this country, and I think it is safe to say that in the future public safety will be the most important consideration of the department and the minister under these amendments, if passed.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, avant de présenter de nouveau le même sujet, et non pas le même projet de loi, j'ai pensé qu'il pourrait y avoir un recours au Règlement formulé dans les termes auxquels faisait référence le sénateur Grafstein.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, before even reintroducing the same subject-matter, and not the same bill, it had occurred to me there would be a point of order raised exactly along the lines of those mentioned by Senator Grafstein.

Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les couples hétérosexuels mariés, auxquels ils seraient dorénavant assimilables.
This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.