Traduction de «terme soient remplis » (Français → Anglais) :

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
6. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

c) de décider si tel projet est — ou a été — réalisé sans que soient remplies les conditions dont est assortie sa réalisation aux termes du certificat — original ou modifié — délivré à son égard, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;
(c) a determination of whether a project is, or has been, carried out in accordance with the terms and conditions set out in the original or amended project certificate and, if not, for any order that the Court considers necessary in the circumstances;

L'un de nos plus gros soucis est que les objectifs à court terme soient remplis, et remplis rapidement, d'ici 2009 ou 2010, mais nous ne pouvons perdre de vue qu'il faut réaménager toute la pêche sur la côte Est.
One of our biggest concerns is that the short-term goals need to be met, and they need to be met quickly, by 2009 or 2010, but we can't lose sight of the fact that we have to do something with the fishery on the east coast.

C’est pourquoi la tarification de l’accès à long terme ne serait acceptable que si les ARN veillaient à ce que les conditions suivantes soient remplies:
For these reasons, long-term access pricing would be acceptable only if NRAs ensure that the following conditions are met:

«5 bis. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les labels écologiques européens, plurinationaux, nationaux ou par tout autre label écologique pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
‘5a. Where contracting authorities lay down environmental characteristics in terms of performance or of functional requirements, they may use the detailed specifications, or, if necessary, parts thereof, as defined by European, multinational or national eco-labels, or by any other eco-label, provided that the following conditions are satisfied:

La Commission a adopté ce rapport de convergence à l'initiative de M. Pedro SOLBES, commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, qui l'a commenté dans les termes suivants: "Bien que l'économie suédoise ait enregistré de bons résultats ces dernières années et que trois des critères de convergence soient remplis, je regrette que la Suède ne soit pas encore en mesure de participer pleinement à l'UEM.
The Commission adopted the convergence report on the initiative of Pedro SOLBES, EU Commissioner responsible for economic and monetary affairs who, commenting on the report, said: ". While the Swedish economy has shown a good performance over the last few years and three of the convergence criteria are fulfilled, I regret that Sweden is not yet in a position to participate fully in EMU.

Aux termes de la directive relative au droit de séjour des étudiants (93/96/CEE), les étudiants d'un État membre qui souhaitent étudier dans un autre État membre ont le droit de séjourner dans cet État à condition que certaines conditions soient remplies, et notamment à condition d'apporter la preuve qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.
Under the terms of the Directive on the right of residence for students (93/96/EEC), students from one Member State wishing to study in another Member State has the right of residence in that Member State once certain conditions are fulfilled, including proof that they have health insurance covering all risks.

Toute mention d’un conseil d’administration provisoire serait supprimée, le terme « employés » serait retranché de l’article portant sur la responsabilité, on confirmerait que toute propriété que détiendrait la CCB pour le compte du Gouvernement du Canada lui appartiendrait, et l’on ajouterait une disposition sur les cas d’inclusion qui permettrait à la Commission d’ajouter des grains à son mandat pourvu que certaines conditions soient remplies.
Namely, it would remove any reference to the interim appointed board of directors, remove the reference to " employees" in the liability section, confirm that the CWB would own any property held on behalf of the Government of Canada, and add an " inclusions" clause that would allow the CWB to add grains to its mandate if certain conditions were met.