Vertaling van "terme qu’elle aurait " (Frans → Engels) :

Il ne s'agit pas d'un dédommagement pour souffrances et douleurs, mais, si la victime avait des dépenses liées aux soins à long terme dont elle aurait besoin en raison de l'infraction, le montant de ces dépenses pourrait faire l'objet d'une ordonnance de restitution. Il pourrait aussi s'agir d'un paiement dédommageant la victime d'une perte de revenu résultant de son incapacité à travailler.
For example, it's not for pain and suffering, but if you had any sort of long-term care expenses associated with your victimization, that could be the subject of a restitution order, or it could also apply if you've had a loss of income because you're not able to work or whatever.

Lorsqu'on tient compte des perturbations qu'une poignée de femmes qui ont de graves troubles mentaux peuvent causer dans un établissement, la proposition en question est en réalité une solution économique, sans parler des avantages à long terme qu'elle aurait sur la population carcérale et la société en général.
When we take into consideration the disruptions a few seriously mentally ill women cause within an institution, this is a money-saving proposal here and now, not to mention the long-term benefits to both the offender and society.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Si PI n’était pas contrainte en vertu de la loi à reverser au Trésor les recettes des fonds collectés, le taux d’intérêt à court terme qu’elle aurait à payer sur le marché sur la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart (spread) de 0,43 % (41), ce qui constitue — selon [.] — un rendement parfaitement conforme à celui pouvant être obtenu avec une gestion de titres d’État ou de type corporate bénéficiant d’une notation élevée et à taux fixe.
If PI was not required by law to deposit the funds with the Treasury, the short-term interest rate it would have to pay on the market in order to receive the remuneration provided by the Treasury (in a constant maturity swap) would be the six-month Euribor rate plus a spread of 0,43 % (41); [.] is of the view that this is a yield perfectly consistent with what can be achieved by the management of government or high-grade corporate fixed-rate securities.

Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
A woman on maternity leave shall be entitled, after the end of her period of maternity leave, to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence.

La Commission a constaté que l'opération aurait entraîné la disparition d'une concurrence réelle et potentielle sur les marchés de gros et de détail du gaz, créé des obstacles à l'entrée sur ces marchés, verrouillé un segment important de la demande danoise de gaz naturel, et qu'elle aurait renforcé la capacité de DONG à alourdir les coûts supportés par ses concurrents en termes de stockage et de flexibilité.
In particular, the Commission found that the transaction would have resulted in the removal of actual potential competition on the gas wholesale and retail markets, raised entry barriers on these markets, foreclosed an important segment of the Danish demand for natural gas, and that it strengthened DONG’s ability to raise its rivals’ costs for storage and flexibility.

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

Grâce à la gamme complète qu'elle aurait pu offrir, elle aurait aussi été particulièrement bien placée pour lier ou vendre sous forme groupée ses services pour certains des composants pour lesquels elle n'a pas de concurrents et ses services pour d'autres composants pour lesquels elle en a. À long terme, l'opération aurait aussi affaibli l'innovation dans ces domaines.
The full range of supplies would also have placed Adara in a particularly suitable position to tie or bundle its services for some of the components for which it does not face competition with some others for which it does. In the long term, the operation would also have reduced innovation in these areas.

ABB reconnaît franchement (dans sa réponse à la demande au titre de l'article 11, p. 23) qu'elle considérait comme une priorité de parvenir avec Løgstør à «un accord stratégique» aux termes duquel Løgstør aurait retiré du marché cette nouvelle conduite; à défaut, la meilleure solution aurait alors été de chercher à obtenir l'accès à la technologie de Løgstør.
ABB frankly admits (Article 11 Reply, p. 23) that it regarded it as a priority to reach a 'strategic agreement` with Løgstør which would involve Løgstør's withdrawing the new pipe from the market, with the next-best alternative being for it to negotiate access to Løgstør's technology.