Traduction de «terme au sens du présent règlement devraient comprendre » (Français → Anglais) :

(5) Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient comprendre les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les sociétés non cotées et les PME cotées, pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable.
(5) Long-term asset classes within the meaning of this Regulation should comprise equity or debt instruments issued by non-listed undertakings and listed SMEs where there is no readily identifiable buyer for those .

(5) Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient comprendre les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les sociétés non cotées et les PME cotées, pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable.
(5) Long-term asset classes within the meaning of this Regulation should comprise equity or debt instruments issued by non-listed undertakings and listed SMEs where there is no readily identifiable buyer for those.

Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient dès lors comprendre les entreprises non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il pourrait ne pas y avoir d'acheteur aisément identifiable et les entreprises cotées avec une capitalisation maximale de 500 000 000 EUR.
Categories of long-term assets within the meaning of this Regulation should therefore comprise unlisted undertakings that issue equity or debt instruments for which there might not be a readily identifiable buyer, and listed undertakings with a maximum capitalisation of EUR 500 000 000.

(15) Par principe, les règles de production générales établies par le présent règlement devraient comprendre l'interdiction d'utiliser le rayonnement ionisant et les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM.
(15) As a matter of principle, the general production rules of this Regulation should include a prohibition on the use of ionising radiation and genetically modified organisms (GMOs) and products produced from or by GMOs.

(24) Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient dès lors comprendre les entreprises non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il pourrait ne pas y avoir d'acheteur aisément identifiable et les entreprises cotées avec une capitalisation maximale de 500 000 000 EUR .
(24) Categories of long-term assets within the meaning of this Regulation should therefore comprise unlisted undertakings that issue equity or debt instruments for which there might not be a readily identifiable buyer, and listed undertakings with a maximum capitalisation of EUR 500 000 000

Toutes les juridictions au sens du présent règlement devraient être liées par les règles de compétence prévues dans le présent règlement.
All courts as defined in this Regulation should be bound by the rules of jurisdiction set out in this Regulation.

Il convient d'établir des règles pour qualifier le plan à long terme visé par le présent règlement, en tenant compte de la situation des stocks concernés, en tant que plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche , et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche , ou, à titre subsidiaire, en tant que plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 1, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006.
Rules should be established to qualify the long-term plan introduced by this Regulation taking into account the situation of the relevant stocks as a recovery plan within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy , and for the purposes of Article 21(a)(i) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund or, in the alternative, as a management plan within the meaning of Article 6 of Regulation (EC) No 2371/2002, and for the purposes of Article 1(a)(iv) of Regulation (EC) No 1198/2006.

Toutefois, de telles mesures ne devraient pas constituer une règle technique au sens du présent règlement et ne devraient donc pas relever de son champ d'application.
However, such measures should not constitute technical rules within the meaning of this Regulation and should not therefore fall within its scope.