Traduction de «tenu d’indemniser pleinement » (Français → Anglais) :

5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ont subi quelque dommage.
5 (1) Subject to subsection (3), the Director may issue to an applicant a survey permit empowering the applicant during the period stated therein, which shall not exceed three years, to enter upon any public lands without other licence therefor, and upon the lands of any person for the purpose of making such surveys and investigations as may be necessary for the preparation of his general layout plans, but for no other purpose, and the applicant shall, in making such surveys and investigations, do as little damage as possible, and shall make full compensation to all persons sustaining damage.

Monsieur MacIsaac et monsieur Brooks, quand les représentants de la Légion royale canadienne ont comparu devant le comité, ils ont soutenu que si nous devions indemniser tous les membres de la marine marchande qui n'ont pas réussi à obtenir les prestations versées après la guerre.Ils ont tenu des propos très, très prudents mais ils semblaient dire, sauf erreur de ma part, que si nous faisions cela il faudrait revoir tous les autres cas où des anciens combattants de l'armée n'ont pas profité pleinement de tous les programmes, peu importe pourquoi.
Mr. MacIsaac and Mr. Brooks, when the members of the Royal Canadian Legion were before this committee, they suggested that if we were to go back and compensate all the members of the merchant navy who did not have access to the post-war benefits.They were very, very cautious, but they seemed to suggest, if I'm right, that if we did that, they might have to revisit all the other cases where military veterans, for whatever reason, did not take advantage of these programs.

Compte tenu de la gravité de la crise pour nombre de pays producteurs, les États membres producteurs ont instamment demandé à la Commission de mettre en œuvre les mesures prévues pour les situations d'urgence afin d'indemniser pleinement tous les producteurs concernés.
In the light of the depth of the crisis for many producing countries, producer member states urged the Commission to deploy measures for use in emergency situations in order to provide full compensation to all the concerned producers.