Traduction de «temps par les autorités italiennes était » (Français → Anglais) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

Alors qu'en 1988 le partenariat était essentiellement conçu comme une relation verticale entre la Commission et les autorités nationales, régionales ou locales, la dimension horizontale du partenariat, qui intègre un éventail plus large d'acteurs au niveau local, régional et national, s'est renforcée avec le temps.
While in 1988 partnership was conceived primarily as the vertical relationship between the Commission and national, regional or local authorities, the horizontal dimension of partnership, including a wider range of stakeholders at local, regional and national level, has grown stronger over time.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

De l'avis des autorités italiennes, l'échantillon d'entreprises utilisé pour calculer le ROE n'était pas représentatif et la période de temps prise comme référence pour ce calcul n'était pas adéquate.
Italy considers that the sample of companies on which the ROE was calculated was not representative and the time period over which that ROE was calculated was not adequate.

a violé l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE, les lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, ainsi que sa propre pratique — et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision — dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE;
infringement of Article 87(2)(b) EC and of the guidelines applicable to State aid in the agricultural sector, and breach of the Commission's own working practice — and, in any case, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons — in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities could not be treated as an exception under Article 87(2)(b) EC;

a également violé l'article 87, paragraphe 3, sous c) CE et a, en tout état de cause, commis une erreur d'appréciation des faits et un défaut de motivation, dans la mesure où elle a retenu que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE;
infringement of Article 87(3)(c) EC — and, in any case, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons — in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities could not be treated as an exception under Article 87(3)(c) EC;

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.
The Italian authorities’ intention was to grant the aid until 1 January 2007; to date, however, no aid has been granted under this scheme.

Dans un premier temps, la Commission a constitué en 2009 le groupe de travail «Return of cultural goods», qui était composé par des représentants des autorités nationales en charge de l'application de la directive.
As a first step, the Commission formed the “Return of cultural goods” working group in 2009, which was made up of representatives of the national authorities responsible for the application of the Directive.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).