Traduction de «tels que celui annoncé récemment » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

L'UE se félicite que le chef de la commission d'enquête ait annoncé la réouverture de dossiers de violence non résolus tels que celui de l'agression commise en novembre 2008 contre Mikhaïl Beketov, journaliste à la Khimkinskaia Pravda.
It welcomes the announcement of the head of the investigative committee to reopen unaccounted cases of attacks like the one on the journalist Mikhail Beketov of Chimkinskaya Pravda from November 2008.

[Français] Il prévoit de plus les autorités requises permettant de signer des ententes administratives avec les provinces, afin d'offrir des programmes d'incitation à l'épargne-études tels que celui annoncé récemment par le gouvernement de l'Alberta, soit le Alberta Centennial Education Savings Plan.
[Translation] It provides the necessary authorities to enter into administrative agreements with provinces, to deliver similar provincial education savings incentive programs, such as the Alberta Centennial Education Savings Plan.

La Chine a récemment annoncé qu'elle investirait, durant les cinq prochaines années, 0,4 % du PIB par an dans la lutte contre la pollution atmosphérique pour la seule ville de Beijing[30], soit un montant plus élevé que celui des coûts de mise en œuvre du présent paquet pour l’ensemble de l’Union.
China has recently announced investment of 0,4% of GDP per year over the next five years on air pollution control in Beijing alone[30] – an order of magnitude larger than the implementation costs of this package for the entire EU.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

On a annoncé récemment un tel programme, mais celui-ci est totalement inefficace.
There was an announcement not long ago about some kind of adjustment program for workers, but it is completely ineffective.

L'introduction d'un nouvel article tel que celui déjà inclus par la Commission dans d'autres propositions de protocoles de pêche (comme dans le protocole récemment conclu avec São Tomé e Principe) permet d'obtenir une image plus réaliste des prises réelles de la flotte de pêche de l'Union européenne.
The introduction of a new article - as the Commission included already in other proposals for fisheries protocols (recently in the protocol with Sao Tome e Principe) - can help to achieve a more realistic picture of the actual catches of the EU shipping fleet.

Dans nombre de ceux qui ont adhéré plus récemment, tels que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, leur taux d'emploi était au contraire supérieur à celui des ressortissants communautaires.
In many of the new Member States, as well as Greece, Spain and Portugal, the employment rate of non-EU nationals was above that of EU nationals.

Toutefois, la France a récemment abandonné son système pour adopter celui du tarif de rachat, combiné dans certains cas à un système d’adjudication, et l’Irlande vient d’annoncer un changement similaire.
However, France has recently changed its system to a feed-in tariff combined with tendering system in some cases and Ireland has just announced a similar move.

C'est pourquoi récemment on a commencé à contester certains concepts tels que celui de la souveraineté nationale en s'appuyant sur la notion de "menace pour la paix et la sécurité internationale".
That is why certain notions such as national sovereignty have recently started to be called into question where a threat to peace and international security is perceived.