Traduction de «tels mariages lorsqu » (Français → Anglais) :

Lorsqu’ils évaluent de tels cas, les États membres peuvent tenir compte en particulier du fait que le mariage, le partenariat ou l’adoption a eu lieu après l’octroi du titre de séjour au regroupant.
MSs are in particular allowed to take into consideration the fact that a marriage, partnership or adoption was contracted after the sponsor had been issued his/her residence permit when assessing such cases.

a) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un particulier visé à l’alinéa (1)d) (tel qu’il s’applique aux transferts de biens effectués avant 1993) en règlement, après échec de leur mariage ou union de fait, des droits découlant du mariage ou union de fait, ce montant n’est pas réputé avoir été payé au contribuable si, à la fois :
(a) where the interest is disposed of to the taxpayer’s spouse or common-law partner, former spouse or common-law partner or an individual referred to in paragraph 73(1)(d) (as it applies to transfers of property that occurred before 1993) in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership, on or after the breakdown of the marriage or common-law partnership, that amount shall not be deemed to have been paid to the taxpayer if

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.

Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes.
Thus, when a citizen of the Union moves to another Member State and subsequently marries a national of that other State, the fact that the surname which that citizen had prior to marriage, and her forename, cannot be amended and entered in documents relating to civil status issued by her Member State of origin except using the characters of the language of that latter Member State cannot constitute treatment that is less favourable than that which she enjoyed before she availed herself of the right of free movement.

CIC prend au sérieux toute piste ou plainte et tout signalement de mariage de complaisance présumé, et mène enquête lorsque les renseignements sont suffisants pour le faire (d) Le travail réalisé par CIC dans le domaine des mariages de complaisance vise principalement à éviter que des gens ayant conclu de tels mariages entrent au Canada.
In response to c) Quantifying the rate of marriage fraud is difficult as relationships can break down at any time in a marriage, from the date of entry to Canada to several years into the marriage. CIC takes all tips, complaints, and reports of alleged marriage of convenience seriously and investigates where there is sufficient information to do so.

M. Sean Foreman: Au paragraphe 59 de sa décision, la Cour suprême précise également que la protection permet d'éviter toute utilisation forcée de lieux sacrés pour la célébration de mariages de personnes du même sexe ainsi que l'obligation de collaborer à de tels mariages lorsqu'elle se penche sur la capacité de la Charte à protéger les libertés religieuses.
Mr. Sean Foreman: The Supreme Court, in paragraph 59 of the decision, went on to also state that protection extends to the compulsory use of sacred places for the celebration of such marriages and being compelled to otherwise assist in the celebration of same-sex marriages, within its discussion of how robust the religious protections under the charter are.

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire.
33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory.

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire;
33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory;

Enfin, j'aimerais faire remarquer que de nombreux immigrants ne réussissent souvent pas à faire venir des membres de leur famille proche pour une visite de courte durée lorsque ceux-ci résident dans un pays pour lequel un visa est nécessaire pour visiter le Canada. Ces personnes, qui désirent seulement rendre visite à leur famille ou assister à des événements familiaux importants, tels un mariage ou la naissance d'un enfant, se voient systématiquement refuser un visa de visiteur au motif qu'elles ne retourneront pas dans leur pays d'origine après leur séjour au Canada.
Finally, I'd like to make the observation that many immigrants with close family members living in countries for which visas are required to visit Canada are often unsuccessful in bringing these family members here for short-term visits to attend important family functions, such as marriages or childbirth.

4. Les États membres peuvent procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de mariage, partenariat ou adoption de complaisance tels que définis au paragraphe 2.
4. Member States may conduct specific checks and inspections where there is reason to suspect that there is fraud or a marriage, partnership or adoption of convenience as defined by paragraph 2.